Droit du tourisme

Introduction
Mise en situation Madame Brigitte Morisete réclame de l’école de parachute Parachutisme Adrénaline St-Jérome la somme de 100 000 $ pour troubles psychologiques et physiques à la suite d’un accident de parachutiste survenue le 25 août 2010. L’audience du procès aura lieu en première instance le jeudi 25 novembre 2010 à 14 h à la Cour supérieure du Québec, situé au palais de justice de Montréal, puisque la somme demandée par madame Morisete est supérieure à 70 000 $. À ce jour, Madame Morisete ressent toujours des douleurs dorsales : elle est incapable de travailler aussi longuement qu’auparavant et elle est limitée dans les activités sportives qu’elle peut pratiquer. De plus, elle affirme avoir des répercussions psychologiques suite à l’accident; elle est perpétuellement inquiète d’aggraver sa blessure et elle est angoissée lorsqu’elle est à proximité de grandes étendues d’eau. Dans les moments précédant son saut en parachute, Madame Morisete a signé une décharge par laquelle elle renonce à toute poursuite envers le club de parachute Adrénaline. Son avocat maintient que ce document n’a aucune valeur légale dans ces circonstances et que madame Morisete est en droit d’intenter une poursuite. La demanderesse accuse l’entreprise de trois chefs d’accusation : le manque de diligence de Parachutisme Adrénaline, le manque d’expérience de l’instructeur et pour le non-respect de certains règlements de l’aviation canadien. Pour construire sa plaidoirie, l’avocat de madame Morisete a eu recours à différents textes de lois et à différents règlements. L’argumentation a été bâtie à partir de trois sources : les règlements de l’ACPS, le Code civil du Québec et le Règlement de l’aviation canadien. Parachutisme Adrénaline a construit sa défense en tentant de réfuter les arguments de la plaidoirie de la demanderesse en utilisant les mêmes sources.
Les trois sources de lois et de règlements utilisés
Association canadienne de