Droit du travail

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Le suicide, le salarié et l’employeur

Un suicide survient en France toutes les 50 minutes. C’est un véritable phénomène de société. Cependant, le suicide n’est pas un phénomène nouveau. En 1986, la première Conférence Nationale de Santé a identifié la prévention du suicide comme l'une des dix priorités nationales de Santé publique. Selon une étude du Conseil économique et social, chaquejour une personne se donnerait la mort à cause du stress au travail.
Il n’y a pas de données nationales qui permettent de suivre l'évolution du nombre de suicides sur le lieu de travail et à fortiori liés au travail. Depuis quelques mois, des suicides sur les lieux de travail défraient la chronique. En effet, des vagues de suicides touchent actuellement les salariés de grandes entreprisesfrançaises: Renault, PSA Peugeot Citroën, EDF, France Telecom, Thalès. Elles suscitent un vif débat sur les problèmes internes et les conditions de travail dans ces entreprises.

Ces vagues de suicides invitent à aborder le phénomène sous un angle juridique.
La reconnaissance du suicide d’un salarié comme accident du travail soulève des enjeux financiers considérables aussi bien pour les employeurset les Caisses Primaires d’Assurance Maladie que pour les ayants-droits du défunt.

Est-ce que le suicide d’un salarié peut être reconnu comme accident du travail ?

La reconnaissance du suicide d’un salarié comme accident du travail doit faire l’objet d’une étude approfondie (I). Puis, le refus de reconnaître le suicide d’un salarié comme accident du travail suscitera une réflexiondétaillée (II).

I/ La reconnaissance du suicide d’un salarié comme accident du travail

Pour qu’un suicide soit reconnu comme accident du travail, il faut que certaines conditions soient remplies (A). De plus, cette reconnaissance engendre des conséquences pécuniaires (B).

A/ Les conditions nécessaires à la reconnaissance comme accident du travail du suicide d’un salarié

L’articleL.411-1 du Code de la sécurité sociale définit précisément ce qu’est un accident du travail. Il dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

Unevéritable présomption d’imputabilité est posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale s’agissant de tout accident dont un salarié a été victime par le fait ou à l’occasion du travail. Autrement dit, le caractère professionnel de l’accident sera retenu lorsqu’il aura eu lieu soit au cours de l’exécution du contrat de travail, soit à un moment où le salarié se trouve toujours sous le contrôleet l’autorité de son employeur. C’est ce que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 3 juillet 1987.

Ainsi, le suicide intervenu ou dont la tentative est survenue au temps et au lieu de travail conduit à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. C’est ce qui a été récemment confirmé par ladeuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 14 mars 2007. En effet, il n’incombe pas au salarié ou à ses ayants-droits de démontrer l’existence d’un lien entre le suicide ou sa tentative, et les conditions de travail. Il suffit que ces circonstances surviennent au temps et au lieu de travail pour qu’elles soient considérées comme un accident de travail.

LaCour d’appel de Rennes a décidé dans un arrêt du 25 février 2004 que la Caisse devait reconnaître un caractère professionnel à l’accident survenu aux temps et au lieu de travail. Elle vient expliquer qu’en l’absence de preuve démontrant que la victime rencontrait des difficultés personnelles; lorsque son entourage n’avait pas noté dans son attitude de signes de déséquilibre psychique et...
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