DROIT DU FINANCEMENT ET DES MARCHES

I : Le prêt d'argent

C'est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition de l'autre que l'on nomme l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution; Le code civil distingue deux sorte de prêts tout d'abord celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait (prêt d'argent).
Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur et sur l'obligation qui pèse sur lui de restituer l'argent plus des intérêts. L'emprunteur va s'engager à payer une rémunération proportionnelle à la somme mise à sa disposition et à la durée du prêt, il existe des closes essentielles relatives au contrat de prêt : Tout d'abord le prêteur doit éditer une offre préalable de crédit par laquelle il s'engage à verser une certaine somme d'argent à un certain taux d'intérêt. Cette offre préalable lie le prêteur pendant une certaine durée (il ne plus changer son offre il est bloqué) les conditions sont valables environ 15 jours
L'offre préalable de crédit doit avoir un certains nombres de mentions légales obligatoires.
- Le taux d'intérêt fixe ou variable
- Le nom des parties
- Le montant du prêt
- La durée
- Les modalités de remboursement
- Les garanties de crédit
- Frais et commissions
- Assurance
- Une clause relative aux délais de rétractation
Concernant le taux d'intérêt on distingue deux sortes de taux
Le légale : qui est celui auquel on se réfère lorsqu'un contrat prévoit quand cas de non exécution de l'obligation contractuelle il sera appliqué sur les intérêts en fonction des sommes dues (agios)
Le taux d'intérêt conventionnel : qui est celui fixé par les parties au contrat, il ne doit pas être usuraire c'est un taux qui est manifestement abusif, trop important on prend la moyenne de tout les crédits, et on ne peut pas e dépasser de plus de 2%, c'est le banque de France qui contrôle.

II : Le