Droit finanacement

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DROIT DU FINANCEMENT ET DES MARCHES

I : Le prêt d'argent

C'est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition de l'autre que l'on nomme l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution; Le code civil distingue deux sorte de prêts tout d'abord celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment parl'usage qu'on en fait (prêt d'argent).
Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur et sur l'obligation qui pèse sur lui de restituer l'argent plus des intérêts. L'emprunteur va s'engager à payer une rémunération proportionnelle à la somme mise à sa disposition et à la durée du prêt, il existe des closes essentielles relatives au contrat de prêt : Tout d'abord le prêteur doitéditer une offre préalable de crédit par laquelle il s'engage à verser une certaine somme d'argent à un certain taux d'intérêt. Cette offre préalable lie le prêteur pendant une certaine durée (il ne plus changer son offre il est bloqué) les conditions sont valables environ 15 jours
L'offre préalable de crédit doit avoir un certains nombres de mentions légales obligatoires.
- Le taux d'intérêt fixeou variable
- Le nom des parties
- Le montant du prêt
- La durée
- Les modalités de remboursement
- Les garanties de crédit
- Frais et commissions
- Assurance
- Une clause relative aux délais de rétractation
Concernant le taux d'intérêt on distingue deux sortes de taux
Le légale : qui est celui auquel on se réfère lorsqu'un contrat prévoit quand cas de non exécution del'obligation contractuelle il sera appliqué sur les intérêts en fonction des sommes dues (agios)
Le taux d'intérêt conventionnel : qui est celui fixé par les parties au contrat, il ne doit pas être usuraire c'est un taux qui est manifestement abusif, trop important on prend la moyenne de tout les crédits, et on ne peut pas e dépasser de plus de 2%, c'est le banque de France qui contrôle.

II : Lefinancement par la cession de créances

A. Les procédés classiques

On distingue 3 procédés classiques définis par la loi :
* La cession de créance mise en place par le code civil, on peut céder tous types de créances, cette cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant, cède sa créance qu'il détient sur un débiteur cédé à une tierce personne un cessionnaire.

AB
Créancier débiteur

C
Cessionnaire

B doit de l'argent à A
A va céder sa créance à C
C devient le créancier de B
C achète la créance de A

La subrogation :

A Subrogeant
B subrogé

C subrogataire

C va rembourser la dette de B à A
C va devenir créancier de B
La relation de B à A va disparaitre

La délégation :
A Délégant B Délégué

CDélégataire

Le mécanisme de la cession de créance consiste en un changement de créancier, la cession de créance entraine le transfert de propriété de tous les accessoires de la créance au cessionnaire.
Le cédant doit remettre son titre de créance au cessionnaire, seul le propriétaire de la créance peut valablement la céder. Afin que la cession de créance puisse produire tous ses effets il estindispensable de la rendre opposable au débiteur cédé (B sur le shama) et au tiers jusqu'à la signification de la cession au débiteur cédé la cession de créance ne produit d'effets qu'entre les parties. Le cédant et le cessionnaire peuvent faire un acte authentique que le débiteur devra accepter: Le débiteur peut refuser la cession de créance dans ce cas il remboursera sa dette au cédant qui devra lareverser au cessionnaire. Une foi la cession de créance acceptée, le débiteur cédé devra rembourser le cessionnaire et en cas de non paiement ce dernier pourra recourir à toutes les actions en justice possible contre le débiteur.

- La subrogation : dans le mécanisme de la subrogation une tiers personne va prendre l'initiative de régler le créancier au lieu et place du débiteur. La tierce...
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