Droit fiscal des affaires

1032 mots 5 pages

TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 ( Année 2012-2013) CAS PRATIQUE N°1 LE CHAMP D’APPLICATION MATERIEL DE LA TVA F1 Pour Les opérations exonere on ne recupère pas de la TVA * Les salaires : il n’y a pas de la TVA la question qui pose est la suivante
Quelle est le critère pour qu’une activité soit soumit à la TVA ?
Il faut que l’activité soit faite a titre onéreux et titre independante
Est ce que les salaires versés par M . Trouvetout est il soumis a la TVA ?
(article : 256-A, 257 ,260-CA ,262 , 261,263, 266, 293-G du CGI)
Selon l’art 256 CGI quand on se trouve dans un lien de subordination et qu’on exerce pas une activité indépendant on est pas assujetti donc tous les salaires qui sont soumis à un contrat de travail echappe à la TVA

* L’utilisation : livraison à soi meme , il y a 2 cas de livraisons en soi meme l’auto-fabrication et l’autoconsommation .donc il a préleve sur le stoock de la société un bien pou son besoin personnel .théoriquement il y a pas d’utilisation en franchise de taxe (article 257-II-I-1du CGI) elle soit soumit à la TVA * L’apport fait à la SASU : il a pris un bien dans son patrimoine pivé au profit du patrimoine de la sociéte ( il n’y a pas d’echange commercial donc c’esr un apport qu’il a donné gratuitement à la société ; il n’y a pas de la TVA puis que c’est transfère de patrimoine privé au patrimoine de la société cela echappe au champ d’application de la TVA * Le prélèvement sur immoblisation : c’est auto-consommation ; theoriquement il doit payé la TVA sur la valeur vénal au jour il a achété * Les cadeaux aux clients : selon l’art 1832 du c civil la société est faite pour réalise des bénéfices ou réalises des économies .les cadeux sort du cadre de la société il ne realise pas des bénéfices ni de l’economie donc il ne pourra pas recupéré la TVA .la valeur des cadeaux de 65€ HTC (valeur

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Cas société Barba
1193 mots | 5 pages

Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance. En outre, l’article L. 1121-1 du Code du travail précise que les restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».….

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Softeam Evt Finance Support FF n 2
9858 mots | 40 pages

Enfin il faudra mettre en place les contrats juridiques nécessaires à l’activité (comme les contrats cadre sur les produits OTC par exemple cf. partie VI chapitre 11). Toutes ces procédures doivent faire l’objet de mise à jour et sont généralement à la charge du service qui gère la relation clientèle (parfois appelé "secteur de suivi"). 1.1.2 Le sales….

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Cerise Pro Teledeclaration
1453 mots | 6 pages

Après, je me suis occupée du décompte de la TVA à payer. La première sous partie est les opérations réalisées en France métropolitaine. J'ai calculé la taxe due à partir du taux normal à 20% . Le calcul est Base hors taxe * 0,20.….

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Droit fiscal
4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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ANALYSE COMMERCIALE
302 mots | 2 pages

elle permet de contrôler un lot donné comme l’éclairage ou le chauffage. Elle permet également de contrôler son bâtiment d’un poste central en local ou a distance. ANALYSE DES 4P 1) Produit La société ne propose pas de produits mais des prestations de services en réalisant des chantiers dans des milieux divers (collectivités, industrie, Enseignement,…). Les prestations porposés peuvent être : du raccordement de matériel, pose et raccordement d’une armoire électrique, fourniture de régulateurs ou autre thermostats… 2) Prix Le prix de nos prestations est fixé en fonction des analyse de chantier qui permettent de faire le retour financier des services. 3) Place La commercialisation de nos services se fait principalement 4) Promotion Par le biais de plaquette de presentation pour les nouveuax clients.….

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Droit fiscal
808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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CM Aspect juridique Chimot
3216 mots | 13 pages

Fonctions de commercialisation, fonctions des approvisionnements nécessaire : matières premières.) et d’autres fonctions sont chargées de servir ces fonctions principales (marketing, communication, l’organisation, l’événementiel, finance, et RH). Aujourd’hui fonction support et fonction principale, cette configuration est remise en cause, d’autre fonction importante émerge (fonction recherche et développement, logistique). Certaines fonctions s’externalisent (ex : fonction paie, et gestion du personnel). La GRH doit contribuer à l’efficacité de l’entreprise, c’est-à-dire même si elle ne produit rien en soi, elle doit apporter des services aux autres fonctions de l’organisation.….

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Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Dossier Eleve
312 mots | 2 pages

A partir du site www.insee.fr, présenter l’évolution du partage de la VA depuis 2006 4.,Quels sont les enjeux du partage de la V A? Document 5 http://gouvernet.com/public/premiere/entreprises_et_organisations/partage_richesse/partage%20richesse%20web/co/cours%20partage%20richesses_5.html Repérez dans le texte les enjeux de la répartition de la Valeur Ajoutée Document 6 A partir de la vidéo www.dailymotion.com/video/ x8g5c2_le-partage-des-profits-chez-auchan_news Quelles sont les conséquences du partage de la VA sur la vie sociale de l’entreprise ? 5. Quels sont les leviers d’action?….

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Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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Compatblitié
594 mots | 3 pages

Flux liés au développement : Présence de personnels qu’il faudra embaucher et payer. Avec un contrat de travail et des fiches de payes. Relations avec les fournisseurs et avec les clients. L’entreprise à des relations avec l’Etat. Il y a des cotisations et des impôts (TVA) que payent les clients.….

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Droit Fiscal
3807 mots | 16 pages

Droit Fiscal Agnès Yvars Agnes.yvars@gmail.com Impots.gouv.fr I/. Introduction au droit fiscal A/. Sources du droit B/. Présentation des impôts C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu….

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Droit fiscal
678 mots | 3 pages

Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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analyse peste carrefour
1483 mots | 6 pages

Analyse PESTE Politique Nous allons voir dans cette partie qu’il existe de nombreuses réglementations visant à encadrer les enseignes de la grande distribution. Dans certains des cas chaque enseigne tente de développer une politique adaptée. Néanmoins nous verrons que les mesures prises sont plus souvent destinées à rassurer le client et ne sont dans la réalité que très peu appliquées. Tout d’abord il convient de rappeler que le gouvernement, dans l’impasse face à la baisse de la consommation et au grognement des ménages, avait entamé des négociations avec les patrons des différents groupes de grande distribution afin d’obtenir une baisse générale des prix.….

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PROJET PARTENARIAT
810 mots | 4 pages

L'option pour le régime Les caractéristiques du régime Le poids des charges sociales L'auto-entrepreneur Les formalités de création et de gestion Charges sociales : deux avantages Un prélèvement fiscal avantageux L'année de démarrage La micro-entreprise : un régime allégé L'option pour le régime Le travailleur indépendant, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, doit d'abord déclarer son activité et obtenir un numéro siret auprès du registre du commerce ou de l'Urssaf. Selon des modalités et formalités assez simples. Il est affilié automatiquement au régime des non-salariés et calcule son bénéfice professionnel de façon classique, en tenant une comptabilité selon les règles en vigueur.….

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