Droit Fiscal
Agnès Yvars
Agnes.yvars@gmail.com

Impots.gouv.fr

I/. Introduction au droit fiscal
A/. Sources du droit
B/. Présentation des impôts
C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale

II/. Impôt sur le revenu
A/. Détermination du revenu
B/. Calcul de l’I.R.
C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu

III/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise
A/. Généralités
B/. Détermination et imposition des bénéfices de l’entreprise

IV/. TVA

I/. Introduction au droit Fiscal A/. Sources du droit

1 Constitution
Q.P.C. : question prioritaire de constitutionnalité

2 Traités internationaux
Conventions fiscales internationales
Bilatérales : applicables entre 2 États (la France a signé 120 CFI)
En général elles portent sur l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés et parfois sur l’impôt sur le patrimoine. (Les CFI ne traitent JAMAIS de la TVA !!)
Régler les questions d’impositions (par ex : un résident espagnol qui perçoit des revenus en France  Où ces revenus vont être imposés ?)
Éviter les doubles impositions
Lutter contre l’évasion fiscale (= fraude fiscale)  assistance administrative internationale : coopération entre les États.
Droits européens : directives européennes qui doivent être reprises par le doit national.
La T.V.A. : mise en place d’une T.V.A. intracommunautaire

3 Droit national – interne
Lois votées par le parlement et peuvent être annulées par le Conseil Constitutionnel
Code général des Impôts (C.G.I.)
Lois de finances annuelles
L. de finance pour 2015 adoptées en décembre 2014
Taux d’imposition + lois de finances rectificatives en cours d’année
Barèmes d’impositions I.R.
 INSÉCURITÉ JURIDIQUE
Décrets signés par les ministres
Ordonnances signés par le 1er Ministre / Ministres

4 Doctrine administrative interprétation de la loi fiscale par l’administration fiscale
Administration fiscale :
Ministres = à Bercy  administration centrale
Services territoriaux  Centre des impôts et Brigades