Droit francais

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  • Publié le : 8 avril 2010
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La définition du commerçant

Selon l'article première du Code du commerce, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. »

I.

L'exercice d'actes de commerce

Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversitéd'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce de l'acte civil Le droit civil prédomine le droit privé. Le droit commercial emprunte donc au droit civil. L'acte de commerce s'inspire fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveaudes situations pratiques. Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce. Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, on ne peutprouver que par un écrit. Troisième intérêt : celui qui est relatif à la règle de la solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, si la dette n'est pas payée, le créancier peut exercer son action contre l'un quelconque des débiteurs, et ce pour le montant total. En droit civil, la solidarité des codébiteurs ne se présume pas, et ne s'applique donc pas automatiquement. En droit commercial, parcontre, la solidarité est présumée. Quatrième intérêt : celui relatif à la mise en demeure (la sommation de payer adressée à un débiteur négligent). En droit civil, cette sommation ne peut se faire que par exploit d'huissier ou par citation en justice. En droit commercial, elle peut se faire par tout moyen (lettre ordinaire, lettre avec accusé de réception, etc). Cinquième intérêt : celui relatif àla sanction de l'inexécution du contrat. La sanction est plus rigoureuse en droit civil, puisqu'on s'expose à la résolution judiciaire du contrat. En droit commercial, chaque contrat constitue un maillon dans une chaîne d'opérations successives qu'il s'agit de ne pas rompre. Il y a donc simple réfaction du contrat : le juge peut décider d'aménager les conditions du contrat. Sixième intérêt : celuilié à la prescription. En droit civil, elle est de 30 ans, tandis qu'en droit commercial elle n'est que de 10 ans.

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En ce qui concerne le régime des actes mixtes (actes de commerce conclus entre un commerçant et un particulier), la compétence matérielle du tribunal (juridiction commerciale ou civile) est déterminée par la qualité du défendeur à l'action. Si le défendeur est celui pour quil'acte est commercial, le demandeur non-commerçant dispose alors d'une option : il peut assigner le litige soit devant le tribunal de commerce, soit devant une juridiction civile. Par contre, si le défendeur est celui pour qui l'acte est civil (c'est donc un particulier), alors le demandeur (qui est du coup commerçant) ne peut assigner le litige que devant une juridiction civile. B. Les critèresde commercialité d'un acte Il y a 3 critères : 1. Les actes de commerce par la forme Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi. Ce sont certains titres de paiement (les lettres de change, par exemple) et tous les actes relatifs aux sociétés commerciales (tous les contrats desociétés énumérés par le législateur par la loi du 24 juillet 1966: société en nom collectif — SNC, société en commandite simple — SCS, le contrat de société à responsabilité limitée — SARL et la société anonyme — SA). Pour tous ces contrats, même d'objet civil, libéral, etc., l'acte est commercial par la forme car voulu ainsi par la législation. 2. Les actes de commerce par nature Un acte est...
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