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DROIT SOCIAL LES CLAUSES

1693 mots 7 pages
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Droit social

1884 : Reconnaissance des syndicat et de la liberté syndicale
1898 : Obligation employeur indemniser ouvrier accident du travail (source de la notion du D.social)
1910 : promulgation (publier) du code du travail
1945 : Création système sécu
1950 : SMIG
1970 : SMIC
1982 : Semaine 39h
1996/1998/2000 : réduction temps de travail

Le droit social apparait au premier abord comme l’ensemble des règles juridiques applicables principalement aux relations individuelles ou collectives entre employeur et personne travaillant sous leur autorité.

Traditionnellement, le droit du travail est présenté comme celui commande l’ensemble des relations juridiques liées au travail salarié.
La relation de travail matérialisé par un contrat suppose la subordination juridique et confere la qualité de salarié.

En principe : droit du travail que pour relation travail privée ( car sinon fonction publique = droit public)
Mais exception : - Les EPIC (entreprise public du secteur public mais regimE droit privée)
Entreprise a statut (sncf,edf) applicable la ou prévue par la loi.

Un droit parfois inefficace (surtout par le passer) égalité professionnel, emploi handicapé, travail clandestin du principalement au faible sanction et faible moyen de l’inspection du travail.

Source droit social :

Monde
-traité bilatéraux (passer entre France et pays étranger)
-convention OIT (organisation international du travail

Europe
-conseil d‘Europe
-droit communautaire

National
-la constitution
-la loi
-jurisprudence

Source professionnel
-convention/accord collectif (crée par négociation collective, porte sur condition emploie et travail, et garantie social) (accord pro ou interpro/convention collective de branche/accord co d’entreprise) -l’usage (constitue pratique suivie dans l’entreprise ou une profession qui crée droit aux salarié et obligation a l’employeur si : 1. Généralité, concerne tout ou catégorie salarie

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