droit

949 mots 4 pages

§4) Le contrôle de la légalté de la DUP

3 questions : → évolution de la notion d'utilité publique → hypothèses de l'application de la théorie du bilan cout-avantages → étendue du contrôle du juge

A) l'évolution de la notion d'utilité publique

BIG BANG : CE 28/05/1971 Ville Nouvelle Est ! Avec la théorie du bilan coût avantages.
On avait des signes avant-coureurs, et une évolution ensuites.

1) Etat de la JP avant ville nouvelle est
La position du juge consistant à regarder si l'opération correspondait en elle-même à un but d'utilité publique. La doctrine avait utilisé l'appelation d'utilité publique en soi ou in abstracto.

CE Ass. 30 Juin 1961 : Groupement de défense des riverains de la route de l'intérieur : le juge se contente de vérifier sir le projet e construction d'une autoroute était d'utilité publique indépendemment des caractère propres du projet.
De la même manière : CE 4 mars 1984 Dame veuve Borderi : le CE ne procède à aucun examen concret de l'opération, il ne vérifie pas s'il y a un quelconque détournement de pouvoir alors que le détournement de pouvoir était manfeste (centrre hippique municipal deestiné a permettre l'nstallation d'un club hippique privé).
On assiste donc dans les 60's à un amenuisement du contrôle du juge du fait de la conception large de la notion d'utilité publique. Pour le CE, toute opération ayant un lien, même ténu avec une utilité publique de faire d'égal.
CE 12 Avril 1967 Société nouvelle d'entreprises d'Hotels : opération de construction d'un casino et d'un hotel suffit à la déclarer d'utilité publique.
Dans les années 1960, on va critiquer cette attitude : le commissaire du Gvt Guy Bréban. Dans ses ccls (sur Ville Nouvelle Est: il dit : la situation se trouve ainsi modifiée, et parfois même renversée ; il n'y a plus seulement d'un coté la puissance publique et l'iG et de l'autre la ppté pvée. De plus en plus fréquemment, divers intérêts publics se trouvent en présence derrière les exprorpiés et

en relation

droit
493 mots | 2 pages

1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

montre plus
droit
375 mots | 2 pages

Car tu es une fille bien et que tu le sais, Tu agis différemment autour de moi, Car tu es une fille bien et tu le sais, Je sais exactement qui tu pourrais être, Alors tiens bon, on rentre à la maison, Tiens bon on rentre à la maison, C'est dur de faire ses choses seule, Tiens bon on rentre à la maison. [Bridge: Majid] Tu es la fille, Tu es la seule, A qui je donne tout mon amour, Je pense qu'il y a quelque chose .. bébé, Je pense qu'il y a quelque chose .. bébé. Tu es la fille, Tu es la seule,….

montre plus
droit
7431 mots | 30 pages

Définition. 2. Les intervenants en matière de la consommation. II. L’information du consommateur : 1.….

montre plus
droit
253 mots | 2 pages

Au fil des pages, le lecteur va pénétrer dans chacun des huit appartements de l'immeuble locatif et s'immiscer dans le quotidien « très privé » des habitants, à la rencontre des femmes principalement, toutes plus ou moins occupées à faire de leur foyer un espace propre et rangé en attendant le retour d'un mari besogneux. Dans cet univers encore très machiste, chacun s'observe, se jalouse ou se critique, rêve d'évasion, d'enfant ou d'aspirateur mais sans jamais véritablement créer une émotion, de l'intérêt ou un divertissement pour le lecteur qui reste, spectateur plutôt passif, vaguement interpellé par ce microcosme, pourtant parfaitement approprié à l'étude sociologique, représentatif d'une société en pleine mutation, où l'émergence et le développement des appareils électroménagers dans les foyers norvégiens commencent à modifier la place de la femme dans la société et va progressivement bouleverser les rapports homme-femme.….

montre plus
droit
420 mots | 2 pages

Management 22 Octobre 2012 Chapitre 2 Finalités de l’entreprise  Traduisent les motivations de l’entrepreneur en termes économique, éthique &/ou social qui justifient l’existence de l’entreprise. Ex : Accroître CA - Assurer pérennité de l’entreprise – Assurer le service clients… Faire fonctionner l’entreprise  Concrétiser finalités en définissant les objectifs Ex : Réaliser 50 000 € de CA – Conquérir 50% des parts du marché…….

montre plus
droit
613 mots | 3 pages

Chapitre 16 : La notion de risque et d’évolution de la responsabilité Par principe le risque est un événement aléatoire, avec l’avènement de la société industrielle sont apparues des risques professionnels, liés au machinisme (ondes électromagnétiques) et des risques sociétaux. Tout cela implique une nouvelle conception de la responsabilité. I/ Evolution de la notion de risque A)….

montre plus
droit
405 mots | 2 pages

En a-t-il le droit ? Quels sont les recours de l’entreprise LAFOSSE ? 3° Définissez ou expliquez en 3 lignes maximum chacun des termes ou expressions suivants : Les conditions de validité des contrats. La jurisprudence. Les actes de commerce par accessoire 4° Quelles sont les conditions posées pour la mise en œuvre de la Responsabilité Civile Délictuelle ?….

montre plus
droit
1717 mots | 7 pages

Réussir en droit. Comprendre un arrêt ou décision de justice www.reussirendroit.com Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «Comment comprendre un arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source : http://reussirendroit.com Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement sur votre propre site Internet.….

montre plus
droit
4677 mots | 19 pages

Il y a deux types d'innovation : Majeur ou de rupture : qui modifie le comporte de la société en masse (ex : portable) Mineur ou incrémentale : des innovations sur des produits déjà existant L'innovation au niveau économique c'est un levier fondamentale de la croissance. C'est un élément essentiel des avancés politique .….

montre plus
droit
1857 mots | 8 pages

Correction séance n°1 Qu’est-ce qui caractérise le système de la Convention EDH ? Selon la logique du DI, qui est un droit interétatique, ce sont les Etats qui sont sujets du droit. L’individu ne dispose pas d’un droit d’action. Ex : un individu ne peut pas agir devant la CIJ. Mais en Europe, on reconnaît à l’individu un droit de recours devant une juridiction internationale : cela présente une certaine spécificité par rapport à la logique du DI classique.….

montre plus
droit
2885 mots | 12 pages

Introduction Le droit de la famille a connu des bouleversements très important, c’est une matière en pleine évolution. Le droit de la famille est un droit particulier il est dépendant des bouleversements sociologique et de l’évolution des mentalités. I. Définition de la famille Elle peut être définie de plusieurs façons d’abord d’un point de vue sociologique.….

montre plus
droit
1478 mots | 6 pages

Question 3) l'investissement dans la recherche et le développement en % du PIB (le produit intérieur brut est un indicateur économique très utilisé, qui mesure le niveau de production d'un pays. Il est défini comme la valeur totale de la production interne de biens et services dans un pays donné au cours d'une année donnée par les agents résidents à l’intérieur du territoire national. C'est aussi la mesure du revenu provenant de la production dans un pays donné. On parle parfois de production économique annuelle ou simplement de production.)….

montre plus
droit
1487 mots | 6 pages

Document 4 G.Maugain Rapprocher le peuple de la justice, était le projet du président de la république. Pour cela a était adopté la loi n 2011-939 du 10 aout 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et du jugement des mineurs. Nous savons que toutes décision de justice est rendue au nom du peuple souverain, cette mission ayant été….

montre plus
droit
314 mots | 2 pages

Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle I/ L’accès à l’emploi A/Principes communautaires et constitutionnel Constitution 1791 Loi (article 34) Texte européen Et règlement Décret d’application Arrêter : Préfectoraux, ministériels et municipaux Conventions collectives Tout citoyen de l’union européenne circule librement dans n’importe quel état membre.….

montre plus
droit
308 mots | 2 pages

Plus précisément, au niveau de l’Étatc’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel durégime parlementaire dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution peut être prononcée en vue de faire arbitrerpar le peuple un conflit entre le Parlement et le gouvernement, en vue de soumettre au peuple une question importante ou en vue de permettre au gouvernement de choisir le moment favorable pourconsulter les électeurs. La dissolution est soit discrétionnaire (laissée à la libre initiative du Chef de l’État ou du gouvernement), soit conditionnelle (par exemple liée à la fréquence des crises), soitautomatique (crise ministérielle provoquant ipso facto la dissolution).….

montre plus