droit

314 mots 2 pages

Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
I/ L’accès à l’emploi A/Principes communautaires et constitutionnel

Constitution
1791

Loi (article 34) Texte européen Et règlement

Décret d’application

Arrêter : Préfectoraux, ministériels et municipaux

Conventions collectives

Tout citoyen de l’union européenne circule librement dans n’importe quel état membre.
Il y a un principe d’égalité de traitement = Pas de discrimination à l’embauche, dans les conditions de travail, égalité au niveau des avantages, égalité des salaires.

La liberté d’entreprendre c’est le principe fondamental d’une économie de marché.
La liberté d’entreprendre va avec la liberté contractuelle, la liberté de la concurrence.
La liberté d’établissement, c’est le croit de créer et gérer son entreprise comme bon lui semble sauf pour les activités qui relève de l’ordre public.
La constitution française énonce « chacun à le devoir de travail et le droit d’obtenir un emploi »
La liberté d’entreprendre et de travailler constitue le même principe que celui de la liberté d’action professionnel.

B/Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif
Le droit au travail, pour tout individu est relatif, l’Etat met tout en œuvre pour aider les individus à trouver du travail et pour aider les entreprises à embaucher.
Liberté d’entreprendre et de travailler constitue le même principe celui de la liberté d’action professionnel. Ce principe est soumis à l’interdiction de discrimination.

II/ Le choix d’un régime juridique de travail A/ Le travail dans un contexte de subordination juridique
Un salarié est sous la direction d’un employeur privé (Salarié de droits privé) ou d’un employeur public (Fonctionnaire). B/ Le travail dans un contexte d’indépendance
Les entreprises (artisanal, commercial…) qui sont à son compte.
Le statut des

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611 mots | 3 pages

2/ Choix d’un régime juridique du travail * Subordination juridique : Effectuer un travail sous l’autorité d’un employeur. Statut de salarié ou de fonctionnaire (Privé/Public). L’employeur va pouvoir donner des ordres, contrôler l’exécution du travail réaliser, sanctionner les fautes du salarié et mettre fin au contrat de travail.….

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Btscgodroitch1
1232 mots | 5 pages

Principes constitutionnels : Le préambule de la Constitution : il date du 27 Octobre 1946, énonce « Chacun le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » La déclaration universelle des droits de l'Homme : « Toutes personnes a le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et la perfection contre le chômage ». Le décret d'Allardé : En Mars 1791, «Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie » : (liberté d'exploitation, de la concurrence, d'entreprendre...)….

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493 mots | 2 pages

1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

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477 mots | 2 pages

La mobilisation ainsi créée de même que l’attachement de chacun à sa situation personnelle génère un ordre moral. Les ouvriers de SGS-Thomson Casablanca se donnaient à fond dans leur travail et parvenaient même à dépasser les objectifs fixés par le siège Recruter des jeunes dirigeants en premier emploi et les former à la culture de l’e/se. Investissement immatériel :….

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919 mots | 4 pages

Droit 1 : L’accès à l’activité professionnelle. Thème 1 : l’individu au travail. Introduction :….

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10354 mots | 42 pages

(Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une commune sur une propriété appartenant à son domaine privé constitue un bien communal. Si les litiges nés d’un acte de gestion du domaine privé relèvent de la compétence du juge judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité de la décision du maire renonçant à cette servitude. Il s’agit bien d’un contentieux objectif puisque le juge administratif tranche une question relative à la légalité d’un acte administratif. Ce recours est recevable non seulement à l’égard des actes administratifs règlementaires ou individuels, mais il peut également s’appliquer à des actes unilatéraux sans caractère décisoire, ainsi qu’à des contrats.….

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411 mots | 2 pages

Dans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Il est considéré comme un principe fondamental au sens de l'article 34 de la Constitution. Il peut s'exprimer de la façon suivante : « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. » Une telle disposition est exceptionnelle dans le droit français, dans la mesure où elle entre en contradiction avec le principe de la hiérarchie des normes.….

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325 mots | 2 pages

Droit (Suite Chap2) B) La légalité de la clause de non concurrence. La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Elle est insérer dans le contrat, voire est imposé par la convention collective. Elle est fréquemment utilisée pour les salariés en contact avec la clientèle, permettant ainsi à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. Une clause de non concurrence n’est légale que si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :….

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Beaune : 03.80.26.39.41/ Dijon : 03.80.65.92.71 mis à jour mars 2013 19 LE CREDIT DOCUMENTAIRE Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés dans les relations commerciales internationales (voir Fiche Réglementation Internationale n°17). Parmi eux, le crédit documentaire tient une place prépondérante et est largement utilisé dans le monde entier. Bien maîtrisé, il offre sans conteste la meilleure sécurité de paiement et est utilisable pour tout type de contrat, de marchandises ou d’opération commerciale.….

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519 mots | 3 pages

TD N*2 : FEDERALISME ET DESENTRALISATION Introduction : L’état, qui est une organisation juridique et politique, existe sous différente formes. Il est doté de la personnalité morale ce qui lui permet de s’organiser librement et d’attribuer les fonctions qui sont prévues par son organisation à ses dirigeants. Il existe deux formes essentiel de l’organisation de l’état : L’état unitaire c’est-à-dire celui qui est composé d’un centre d’impulsions politique unique ou la population est soumise dans tout le territoire celle-ci ce différencie de l’état fédérée qui est un état composé de différente collectivité politique qui se superpose.….

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802 mots | 4 pages

Qu'est ce que La Constitution? Introduction: Qu'est ce qu'une constitution ? Elle peut etre entendu dans deux sens différents càd dans un sens matériel ou dans un sens formel . Dans un sens matériel qui atrait a son contenu , une c° est définie comme la loi fondamentale de l'etat . Elle contient l'ensemble des règles les plus importante de l'etat , qu'elle constitue un texte écrit ou non et quelque soit la catégorie juridique dont elle relève .A l'origine les C° se limité a posé les regles des fonctionnements des pouvoirs publics , de nos jours elles contiennent egalement des règles relatives….

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TD 9 : Le patrimoine Dissertation : Le principe d’unité du patrimoine est-il toujours d’actualité ? Selon la définition d’Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d’origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne. L’idée du patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ».….

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Droit Constitutionnel Definition : « Il peut se definir comme l'ensemble des institutions grace auxquelles s'etablit, s'exerce et se transmet le pouvoir politique dans l'Etat. » Marcel Prelot. Droit consitutionnel = Droit politique car le cours . 2 approches possibles par la notion de constitution, l'approche formelle, materielle, personnelle, c'est la norme supreme dans l'etat, elle est au dessus de toutes les autres normes.….

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D’autre part, l’Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que « la….

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DROIT BANCAIRE Introduction I. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire.….

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