droit

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  • Publié le : 24 avril 2014
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Définitions juridiques:

acte = un document écrit

acte authentique → rédigé par fonctionnaire acte sous seing privé → rédigé par parties elles ou par un officier ministériel elles-mêmeobligation = lien de droit crée par l'effet de droit ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation

créance = dette

prestation= somme versée ex. indemnité, allocation, aide etc.

prescription = eine Vorschrift

juridique = rechtlich

judiciaire = gerichtlich

juridictionnel = richterlich

disposition = point réglépar une loi

clause = disposition spéciale dans un contrat, un traité, etc.

règlement = disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétencepour émettre des règles normatives
= l'action de régler, de déterminer, de soumettre quelqu'un à une règle. C'est l'ensemble des prescriptions que doivent observer les membres d'un groupe.
= actelégislatif émis par une autorité autre que le Parlement, notamment de l'exécutif


jugement = donné par les juridictions de degré inférieur ( Tribunal de 1. instance p.ex.)

arrêt = jugement/décision donné(e) par les juridictions civiles de degré supérieur càd par la Cour d'appel ou la Cour de Cassation

arrêté = acte administratif émanant d'une autorité ministérielle ou administrativedécret = acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif (qui est responsable que les lois soient C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose.

pouvoir exécutif = responsable d'exécuterles lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'état

pouvoir législatif = responsable de promulguer une loi, càd de la publierofficiellement afin qu'elle devienne applicable.

Pouvoir judiciaire = responsable de contrôler si une loi est appliquée


clause = phrase ou ensemble de phrases contenues dans un acte juridique...
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