droit
Section Droit
Introduction au droit & Droit des obligations
CORRIGE Examen intermédiaire
12 novembre 2013 de 14h30 à 15h30
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Responsable du module : Philippe MARCHAND
Intervenants : A.M. BARRET, N. CLAUDE, A. PECHA (Angers)
E. BAYO, M. BOUNY, A. HOUEIX PLARD (Paris)
Semestre 3 - Année 2013-2014
Traiter l’ensemble des exercices suivants
I - QUESTIONS (12 points)
Question n°1 (1 point): Règle de droit dérivé à portée générale et obligatoire dans tous ses éléments, je suis ?
Réponse : Le règlement.
Question n°2 (1 point): Contrairement à la précédente, je nécessite une transposition dans les droits nationaux pour entrer en vigueur, je suis ?
Réponse : La directive.
Question n°3 (1 point) : Devant le tribunal correctionnel, la procédure est accusatoire. Vrai ou faux ? Si faux, quelle est la véritable procédure ?
Réponse : Faux , en matière pénale la procédure est inquisitoire .
Question n°4 (1 point) : Définissez le terme « jurisprudence »
Réponse : Ensemble des décisions rendues par les (plus hautes) juridictions ou Solution donnée par les tribunaux sur un point de droit litigieux
Question n°5 (1 point) : Dans quels délais est-il possible d’interjeter appel ?
Réponse : Dans le mois qui suit la signification du jugement .
Question n°6 (1 point): Qu’est-ce qu’une présomption « irréfragable » ?
Réponse : Celle qui interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire.
Question n° 7 (1 point) : Citer un cas justifiant l’ouverture du pourvoi en cassation (1 point).
Réponse : Violation de la loi ou Défaut de base légale ou Incompétence ou Excès de pouvoir ou
Inobservation des formes ou Contrariété de jugement .
Question n° 8 (1 point) : Quel est le tribunal compétent pour trancher un litige entre un salarié et son employeur ?
Réponse : Le Conseil de prud’hommes
Question n° 9 (2 points): quelles sont d’après l’article 1108 du Code civil les quatre conditions