UE 1.3 –S1
Compétence 7
Législation – éthique - déontologie

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C'est l'ensemble des règles régissant la vie en société et les relations entre les individus.
Elle est caractérisée par 3 éléments :
– elle est générale et abstraite
– elle est obligatoire
– elle est sanctionnée

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Le droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société.
Il se divise en 2 parties : droit objectif et droit subjectif
Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal..
Le droit subjectif
- est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)

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a- les sources directes : législatif, exécutif ou la justice
–
la constitution, qui est le sommet hiérarchique de la source des droits
–
la loi, qui est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Elle est votée par le parlement et son domaine est fixé par la constitution.
–
l'ordonnance, est un texte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sans autorisation du parlement.
–
Le règlement, qui est un texte émanant du pouvoir exécutif
(décrets, arrêtés) b- les sources indirectes : ce sont l'ensemble des décisions judiciaires et administratives qui constitue une source du droit.

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C'est l'ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions qui est repris par un tribunal. C'est un cas non prévu par la loi.

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C'est une branche de la philosophie qui s'occupe des conduites à tenir.
C'est la science du bien et du mal, tout comme la morale.
C'est une réflexion fondamentale et une action consciente de soi. Elle introduit l'ordre et énonce les principes.

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C'est l'analyse des actes et des valeurs. Elle fixe des règles en fonction des