DROITS DES SOCIETE ET FISCALITE
Généralités
Société : groupement de personnes qui met en commun des moyens dans un but lucratif.
1) Les différent types de société
Société Commerciale Société Civile
But lucratif
Régie par code commerce
Trib commerce la preuve est libre Code civil SCI
Tribunal de grande instance
Preuve nécessite un écrit
Par la forme Par l’objet
SARL/EURL
SAS/SASU
SA
SNC Activité de la société
Si activité civile (achat bien immo) et activité commerciale, activité mixte : société commerciale
De capitaux De personnes
APPORTS – But Lucratif
Responsabilité des associés au montant de l’apport
SA/SARL/EURL/SAS/SASU
Société fermée
De famille
Responsabilité solidaire et indéfinie
SNC

2) Constitution des sociétés commerciales
Statut de la société : ce qui va lier les associés et régir les modalités de fonctionnement.
1. Règles générales
A. Les Parties
Associés : SARL/EURL/SNC
Actionnaires : SA/SAS/SASU

EURL 1 SARL : 2-100 SA :7 - ∞
SASU SNC 2-∞ SAS

Tte personne peut être associée :
• Mineur incapable et non émancipé : ttes sauf SNC avec accord tuteur
• Mineur incapable émancipé : ttes sauf SNC
• Majeurs protégés : o Sauvegarde en justice : tt type société o Curatelle : tt sauf SNC o Tutelle : tt sauf SNC
P.P qui fait l’objet d’une interdiction/déchéance peuvent être interdite de direction ou d’être associées.

 Certains majeurs, en fonction de leur travail ne peuvent être associés
 Fonctions de l’état
 Etrangers sans carte de séjour valable
Pour une personne mariée, avoir des parts dans une société nécessite l’accort du conjoint.

Toute personne souhaitant être associé doit donner son accord de façon clair et non équivoque
 Dol
 Violence
 Erreur

B. Objet Social
Activité de la société : doit être dans les statuts sous peine de nullité du contrat.
Il doit être précis, le plus large possible et licite

Dès lors qu’une entreprise exerce une activité sans qu’elle entre dans