« Du commissaire du gouvernement au rapporteur public devant les juridictions administratives. »
La France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme parce qu’avec le principe du commissaire du gouvernement, elle ne respectait pas le principe du procès équitable. La France a donc changé le nom de ce commissaire afin de réponde aux exigences de la Cour européenne de droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme (EDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques justifiant de violations des droits civils et politiques énoncés par la convention européenne des droits de l’homme. Elle fut instituée en 1959. Elle siège depuis 1998 de façon permanente et elle peut être saisie directement par les particuliers. Les arrêts rendus par cette cour sont obligatoires pour les Etats concernés, les gouvernements sont parfois inviter à modifier leur législation et leur pratique administrative dans certains domaine.
L’institution du commissaire du gouvernement existe devant le Conseil d’Etat depuis une ordonnance de 1831. A l’époque il était prénommé « maître des requêtes ». La dénomination de commissaire du gouvernement a fait son apparition en 1849.
Son rôle au sein de la juridiction a été très largement contesté par la cour européenne des droits de l’homme au nom du droit à l’égalité des armes, au procès équitable et c’est pourquoi la France a dû modifier son rôle. Pour montrer ce changement, elle a également décidé de modifier son appellation. Le commissaire du gouvernement est désormais connu sous le nom de rapporteur public. Ces missions étaient pratiquement les mêmes que celles du rapporteur public. Le rapporteur public est l’ancien commissaire du gouvernement. Il a changé d’appellation suit au décret du 7 janvier 2009 entrée en vigueur le 1er février 2009 qui a transformer l’institution du commissaire du gouvernement à plusieurs niveaux. C’est un magistrat