Du commissaire du gouvernement au rapporteur public

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  • Publié le : 28 octobre 2010
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« Du commissaire du gouvernement au rapporteur public devant les juridictions administratives. »
La France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme parce qu’avec le principe du commissaire du gouvernement, elle ne respectait pas le principe du procès équitable. La France a donc changé le nom de ce commissaire afin de réponde aux exigences de la Coureuropéenne de droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme (EDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques justifiant de violations des droits civils et politiques énoncés par la convention européenne des droits de l’homme. Elle fut instituée en 1959. Elle siège depuis 1998 de façon permanente et elle peut être saisie directementpar les particuliers. Les arrêts rendus par cette cour sont obligatoires pour les Etats concernés, les gouvernements sont parfois inviter à modifier leur législation et leur pratique administrative dans certains domaine.
L’institution du commissaire du gouvernement existe devant le Conseil d’Etat depuis une ordonnance de 1831. A l’époque il était prénommé « maître des requêtes ». La dénominationde commissaire du gouvernement a fait son apparition en 1849.
Son rôle au sein de la juridiction a été très largement contesté par la cour européenne des droits de l’homme au nom du droit à l’égalité des armes, au procès équitable et c’est pourquoi la France a dû modifier son rôle. Pour montrer ce changement, elle a également décidé de modifier son appellation. Le commissaire du gouvernement estdésormais connu sous le nom de rapporteur public. Ces missions étaient pratiquement les mêmes que celles du rapporteur public.
Le rapporteur public est l’ancien commissaire du gouvernement. Il a changé d’appellation suit au décret du 7 janvier 2009 entrée en vigueur le 1er février 2009 qui a transformer l’institution du commissaire du gouvernement à plusieurs niveaux. C’est un magistratindépendant. Sa fonction est définie par l’article L7 du code de justice administrative qui dispose qu’ « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. »
Son rôle est donc de présenter la règle de droit, les faits et lessolutions possibles au litige soumis aux juges. Les conclusions rendues sont l’élément explicateur de l’arrêt.
La Juridiction administrative est l’ensemble de l’ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil de l’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. Sont soumises devant les juridictions administratives toutes les personnes morales ou physiques de droitprivée ou public ayant un contentieux avec l’administration.
L’ordre juridictionnel administratif comprend 2 types de juridictions, celle de droit commun (conseil d’Etat, TA et CAA) et des juridictions spécialisées (cour des comptes, cour nationale du droit d’asile, la cour de discipline budgétaire et financière…)
Il convient de se demander si l’impartialité du rapporteur public est respecteravec ce changement de nom mais également si la France à respecter les décisions de la CEDH et avec elle les principes reliés à un procès équitable et à l’égalité des armes.
Avant l’entrée en vigueur du décret le 1er février 2009 l’appellation du commissaire du gouvernement portait question sur son impartialité et sa dénomination (I) puis sa nouvelle appellation est venue modifier son implication auprocès (II).

I/Le commissaire du gouvernement : une impartialité et une dénomination portant interrogation.
A) L’impartialité du magistrat non remise en cause.
La règle qui prime lors des procès est l’impartialité du juge. C’est un droit fondamental reconnu au bénéfice de toutes les personnes ayant recours à une juridiction de l’ordre administrative ou judiciaire. Le juge doit donc...
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