DROIT

LA FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat :
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent vis-à-vis d’une ou plusieurs personnes. Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations :
Une clause est une disposition particulière d’un contrat.
La stipulation est la forme basique du contrat dans le droit romain.
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Donner : transférer la propriété d’une personne à une autre le plus souvent à titre onéreux,
Faire quelque chose : effectuer une prestation, verser une somme d’argent,
Ne pas faire quelques chose : s’engager à respecter les clauses du contrat (exemple : la clause de non concurrence).

La Convention :
Article 1134 du Civil :
« Une convention est un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits. On emploie indifféremment ce terme à la place de contrat même si la définition exacte de ce dernier terme est plus restrictive ».
Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat ne peut être rompu qu’avec l’accord des parties dans le cas prévues par la loi. L’alinéa 3 stipule « le contrat doit être exécuté de bonne foi ».
Légalement formé : La convention doit être conforme aux conditions de fond et de forme. Il faut l’accord des deux parties pour rompre un contrat sauf dans le cas prévus par la loi.
Il existe plusieurs sortes de conventions juridiques. Je cite uniquement en exemple la convention collective, qui est un texte réglementaire définissant