Ecjs

2162 mots 9 pages

Les mères porteuses

I) Définition et législation en France et dans les autres Pays :

La Gestation Pour Autrui (GPA) ou encore la technique des "Mères porteuses" est une méthode d'assistance médicale à la procréation (AMP) utilisée par les couples hétérosexuels dont la femme ne peut pas porter d'enfant, du fait de l'absence d'utérus ou de sa déformation, et les couples d'hommes. La mère porteuse se voit implanter, après fécondation in vitro, l'embryon qui provient de la fécondation des deux gamètes du couple. Si la femme ne peut produire d'ovule, il est possible que l'embryon soit fécondé avec l'ovule d'une donneuse. En cas général, la mère porteuse ne fournit pas à une contribution génétique et prend "seulement" en charge le développement in utero d'un embryon pour le remettre à la naissance aux parents biologiques, mais elle peut être également la donneuse d'ovocyte. En France, la GPA est totalement interdite. L'article 16-7 du code civil dispose que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". L'article 227-12 du code pénal sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende "le fait de s' entremettre entre une personne ou un couple désireux d' accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre".

En ce qui concerne les autres pays, la GPA a été légalisé en Afrique du Sud, en Australie, en Grande Bretagne, certains états des Etats-Unis, au Brésil, au Canada, en Corée, au Danemark,en Grèce, au Royaume-Uni, à Hong-Kong, en Russie,etc. Néanmoins, peu d'entre eux ouvrent la gestation pour autrui aux couples homosexuels et ou ressortissants des autres pays. La plupart des couples (homosexuels et hétérosexuels) se dirigent vers le Canada et les Etats-Unis (Californie, Wisconsin, Illinois,..)
D'autres pays ne l'interdisent pas, comme la Belgique, la Nouvelle Zélande, les Pays Bas ,ou encore la Slovaquie.

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II.3. Les deux principaux points de vue en présence Les arguments qui plaident en faveur du maintien de la législation actuelle interdisant la GPA Des arguments plaident en faveur d’une autorisation de la GPA Objections éthiques à une légalisation de la gestation pour autrui Une loi n'empêchera pas les risques qu'elle vise à prévenir La GPA ne peut être éthiquement acceptable du seul fait qu’elle s’inscrirait dans un cadre médical La mise en œuvre d’éventuelles règles juridiques relatives à la GPA pose des problèmes difficilement solubles au regard de la préservation de l’intérêt des personnes La GPA pourrait porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou à l’image symbolique des femmes Des incertitudes pèsent sur l’avenir de l’enfant issu de la GPA La revendication de la législation de la GPA procède d'une conception contestable de l'égalité devant la loi Conclusion Note annexe p. 3 p.….

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Dissertation GPA (droit de la famille)
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Mais ces enquêtes ont fait plus que cela : elles ont maintenues les versions « criminelles » de l'histoire de l'Italie républicaine, qui insistaient sur ses zones d'ombre en révélant l'étendue des pratiques illicites (affairisme, collusion avec la mafia) au sein des groupes dirigeants. Le ministère de la Justice (Ministero della Giustizia) est le ministère chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire en Italie. Le ministère a son siège à Rome. Palais de Justice, à Rome.….

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Mères porteuses et législation
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n’avait encore prouvé les conséquences de la GPA sur les enfants nés ainsi, ni sur la famille et les femmes concernées. Finalement, le Conseil d'Etat a rendu en mai 2009 un….

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La Gestation Pour Autrui I) Qu’est ce que la GPA ? La gestation pour autrui est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d’infertilité féminine. La première mention de la GPA remonte à l’Antiquité Romaine, c’est une pratique ancestrale et naturelle. Elle est définie comme le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le progrès et la conception et à qui il sera remis après sa naissance.….

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Gestation pr autrui
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CEM EXPOSE LA GESTATION POUR AUTRUI ( GPA) Une pratique prohibée par le législative et le jurisprudentiel Définition: absence ou déformation de l’utérus , alors on prend une gamète et un ovocyte pour une fécondation in vitro, spermatozoïde et ovocyte pour un transfert. Interdit depuis le dernier testament. La Cour de cassation a interdit la GPA dans un arrêt du 30 mars 1991 de l’assemblée plénière qui a condamné cette pratique au travers de l’article 16-7 du Code civil « toute convention est nulle portant sur la gestation pour le compte d’autrui » Arrêt du 17 décembre 2008 affaire sur la gestation d’une française aux États-Unis en Californie l’enfant est l’objet d’un contrat , non patrimonialité du corps humain CNE Ethique Alma Mater Avant 1994 loi 3 lois de bioéthique ne devait durer que 5 an.….

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La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas de contribution génétique, c'est-à-dire un ovule, mais prend en charge le « développement in utero » d'un embryon et, à la naissance, remet l'enfant à la « mère sociale », qui peut aussi être la « mère génétique » de l'enfant si le couple n'a pas eu recours à un don d'ovule, et à son père. Le statut légal de….

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a pu se mettre en place, lequel pose ensuite parfois aux juridictions le problème de la transcription sur les actes d'état civil et d'actes de naissance effectués à l'étranger. Cela pose des problèmes majeurs notamment en raison de l'absence d'un droit international privé concernant les diverses techniques de gestation pour autrui. Cependant porter l'enfant d'une autre n'est pas légal en France.….

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Elle est également possible d'une manière moins légale. La procréation médicalement assistée étant interdite en France pour des couples homosexuels ou des personnes célibataires, les couples homosexuels ont recours à la gestation pour autrui dans des pays étrangers tels que la Belgique ou les Pays-Bas. Sur le plan juridique, l'homoparentalité n'a aucune reconnaissance légale et donc dans un couple homosexuel élevant des enfants, le conjoint du parent des enfants est seul juridiquement parlant face aux enfants. Sur le plan statistique, il n'existe aucun recensement officiel des familles homoparentales mais on peut les estimer à environ 100 000.….

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» Donc, il faut comprendre qu’un couple cherche d’abord à avoir un enfant issu de ses gènes et il n'est pas nécessaire de juger des gens pour leurs choix. Par ailleurs, le recours actuel à des mères porteuses pose des problèmes d'argent. En moyenne, une GPA coûte entre 50 000 et 150 000 euros. Il n’existe pas de GPA sans commerce.….

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Exposé de ECJS Introduction Bonsoir Mr. Banga et nos chers camarades de classe, nous allons vous présenter aujourd’hui notre exposé qui questionne sur l’autorisation de la gestion d’autrui Dans la majorité des pays, la gestation pour autrui est interdite soit expressément, comme en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Finlande, soit à travers les dispositions relatives en particulier à la filiation et à la procréation médicalement assistée.….

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* La France fait partit de l’Union Européenne, et 6 pays membres reconnaissent le mariage homosexuel (Belgique, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Suède, Danemark) ce qui représente une minorité au reste de l’UE * Une sorte de discrimination par le fait que les homosexuels sont citoyens en France au même nom que les hétérosexuels (payent des impôts, participent aux élections …) ont leur reconnait tous les droits néanmoins les droits concernant la famille ne sont pas encore validés et acceptés moralement….

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Qu’est ce que la Gestation pour autrui? La gestation pour autrui est considérée comme étant une méthode de procréation médicalement assistée, c'est-à-dire l’insémination artificielle (technique de reproduction), permettant de concevoir un ou plusieurs enfants sans qu’il y ait de rapport sexuel. Ainsi le terme « GPA » est caractérisé par le fait qu’une femme, portant un ou plusieurs enfants, pour le compte d’un couple et qui doit le remettre après sa naissance. La gestation est cependant interdite en France par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 interdisant explicitement la gestation pour autrui. Donc la GPA est alors pratiquée en dehors de tout cadre juridique A)….

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