Chapitre 4 : Choix d'un nom de domaine
Accomplissement des formalités
I/ Les noms de domaine
1/ La notion de nom de domaine

Un nom de domaine peut-être défini comme l'identifiant d'un site web. Il peut s'agir d'un nom propre ou commun ou encore une combinaison de mots servants à identifier de façon unique, une ressource internet comme un site ou un serveur.
2/ L'organisation du système de nommage
2.1/ Les signes pouvant être réservés

Le nom de domaine peut-être composé avec des lettres, chiffres, tirés (sauf en début et en fin de nom), d'un suffixe(générique ou géographique) ou encore des soulignements (underscore).
Contrairement aux marques, les noms de domaine n'ont pas à être distinctifs par rapport aux produits et services proposés sur le site. Le choix d'un nom de domaine n'est pas libre et en fonction de l'extension, un certain nombre de mots ou d'expressions pourront être interdits comme les termes contraires à l'ordre publique et aux bonnes mœurs ou le nom d'organisation internationales

2.2/ Les extensions
Il existe 2 types d'extensions pour les noms de domaine :



Suffixes géographiques: composés de domaine et correspondant au code pays défini par la norme ISO 3166.
Suffixes génériques : peuvent êtres de 3 lettres ou plus et sont thématiques et sans attache géographique (.COM, .ORG ...)

Certains états on créés des sous domaines (ex en France : asso.fr)

3/ Choix du nom de domaine et la gestion des noms

Le choix du nom de domaine est libre sous réserve de respecter des contraintes liées à la syntaxe et de ne pas choisir un nom interdit pat l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en
Coopération).
Peuvent être titulaire d'un nom de domaine en .FR. Les personnes morales et physiques, établies en
France ainsi que les titulaire de marques protégées en France.
Il faut souligner, qu'il appartient à la personne souhaitant déposer un nom de domaine, de vérifier que le nom de porte pas atteinte aux droits