eco droit
Le CE doit être réuni au moins 1 fois par mois
Le CE peut recourir à des experts juridiques ou comptables pour l’examen des comptes de l’entreprise. Les frais sont supportés par l’employeur.
Un membre titulaire du CE dispose d’un crédit d’heures de 20 h par mois.
Le CE jouit de la personnalité civile. Il a donc la libre disposition de son budget et doit gérer ses ressources.
Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur et égale au minimum à 0,2 % de la masse salariale.
Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission
Deux types de problèmes peuvent se poser au juge :
La démission abusive (rare) volonté de nuire ou préjudice important pour l’employeur suite à un départ précipité
Le véritable problème de la démission est sa qualification : une démission peut cacher d’autres raisons (pressions diverses, conditions de travail insupportables).
Ce sont souvent les tribunaux qui sont amenés à statuer.
L’indemnité de licenciement
4 conditions :
contrat durée indéterminée
Licenciement et non démission
ancienneté de 2 ans au moins
Absence de faute lourde
L’indemnité légale
1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus un 1/15° du salaire mensuel par année d’ancienneté supérieure à dix ans
indemnités conventionnelles, avec montant variable selon conventions collectives
Les fautes professionnelles, peuvent être légères, graves, ou lourdes
La faute lourde se distingue de la faute grave car elle traduit toujours une volonté de nuire à l’employeur
Le juge a reconnu abusif le licenciement dans les cas suivants : > Le fait pour un ouvrier sans reproche et ayant dix ans d’ancienneté de boire un quart de vin dans un atelier ! ! ! > Plaisanterie de mauvais goût à l’égard d’un client > Erreur de caisse insignifiante.
La faute grave, au contraire, correspond à un motif réel et sérieux de licenciement (indiscipline, retards et absences injustifiés répétées, violence)
Notions
Les difficultés