Cas pratique 1 :Cas pratique 1 :Monsieur « X » est engagé sous un contrat à durée déterminée conclu le 14/10 pour une période allant jusqu’au 30/11, avec un essai de 4 jours.Le 30/10 l’employeur découvre que monsieur « X » lors de l’entretien d’embauche a dissimulé des faits fautifs qui les a commis à l’occasion de ses précédentes fonctions, il informe immédiatement monsieur « X » qu’il ne sera pas donné suite à ses engagements.Monsieur « X » vous saisit en tant que juriste, et vous a demandé de …afficher plus de contenu…

Alors, à quel endroit son accident ne peut être considéré comme un accident de trajet?Devant la gare;Devant la boulangerie;En sortant du café;A l’entrée du parking de l’entreprise;Réponse:Le salarié est protégé lorsque l’accident survient sur le trajet habituel du domicile de travail, à condition qu’il y ait pas de détours pour intérêt personnel et qui n’est pas impératif pour la vie courante. Parfois, les détours liés à la famille (déposer l’enfant à l’école et la femme à la gare) sont considérés comme des détours ne supprimant pas la protection lié aux accidents de travail, il en est de même pour les détours liés au fait d’acheter de la nourriture à consommer lors d’une pause sur le lieu du …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, cette entreprise de 150 salariés, doit en principe disposé d’un comité d’entreprise, d’un délégué des salariés, d’une représentation syndicale ainsi que d’un comité de sécurité et d’hygiène. L’employeur doit consulter tout d’abord cette dernière conformément à l’article 338 du code de travail ( avoir son avis sur la question), cet article prévoit un consultation préalable à toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions du travail, cette consultation doit précéder celle du comité d’entreprise.Cette dernière doit être consultée sur toute décision afférente à l’introduction des nouvelles techniques susceptibles d’avoir des conséquences sur