LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FRANÇAIS

Les traités internationaux :

On distingue les traités bilatéraux (deux Etats) et les traités multilatéraux (plusieurs états). Ils ont force obligatoire pour les états signataires et suprématie sur le droit national à condition qu’ils soient signés, ratifiés et appliqués par l’autre état signataire.

Le droit communautaire européen :

Le droit dérivé désigne l’ensemble des textes issus des institutions communautaires européennes. On distingue les règlements européens directement applicables dans le droit français et les directives européennes qui lissent l’initiative des modalités d’application.

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

Les textes de droit fondamentaux :

Le bloc constitutionnel regroupe :
- La Constitution du 4 octobre 1958.
- Le Préambule de la Constitution de 1946.
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
- La Charte de l’Environnement de 2004.

La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)

Les règlements établis par le pouvoir exécutif : ce sont les décrets signés par le président de la République ou le Premier ministre ; les arrêtés élaborés par un ministre, un préfet ou un maire ; les circulaires qui permettent d’appliquer les textes.
Les autres sources nationales du droit :
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions (arrêts et jugements) rendue par les tribunaux et cours. Il s’agit de solutions à des problèmes et prolongé.
LA HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT
Les normes juridiques sont hiérarchisées pour être cohérentes. On trouve au sommet les traités internationaux et européens, le droit communautaire européen, le bloc constitutionnel, la loi, les règlements, la jurisprudence et les coutumes et