Economie-droit

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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION
SESSION 2009 SUJET
ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT
Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3

CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE

Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 6 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7.

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Ce sujet comporte deux partiesindépendantes : dans la première partie, vous effectuerez un travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique, dans la deuxième partie, vous présenterez un développement structuré à partir de vos connaissances et de votre réflexion.

PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE – (12 points)

1. Étude d’une documentation juridique - Documents 1 et 2 - (8 points) Analyserla décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. 2. Étude d’une documentation économique - Documents 3, 4 et 5 - (4 points) Á partir des documents 3, 4 et 5, présenter l’état des lieux de la pauvreté en France.

DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ – (8 points)

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent-ellesun facteur clé de succès pour les petites et moyennes entreprises (PME) ?

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Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 M. X... / Société Canon
Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2006), que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d’attaché commercial puisd’inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l’utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l’accès à des numéros interdits de messagerie privée ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire ; Attendu que le salarié faitgrief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu’un autocommutateur qui permet à l’employeur, pour chaque poste téléphonique qu’il a attribué à chaque salarié, de recenser les communications passées en identifiant les numéros appelés, est un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance du personnel préalablement à sa mise en place, faute de quoi lesrelevés qu’il permet d’établir sont des moyens de preuve illicites que le juge est tenu d’écarter des débats ; qu’en énonçant, pour décider le contraire, que les relevés établis à l’aide de l’autocommutateur litigieux ne comportaient pas d’informations personnelles sur les salariés ni la liste des numéros appelés par un salarié, la cour d’appel a violé l’article 9 du nouveau code de procédure civileet l’article L 121-8 du code du travail ; 2°/ qu’en énonçant que les relevés fournis par la société Canon France et établis à l’aide de son autocommutateur ne comportaient pas la liste des numéros appelés par un salarié, après avoir constaté que, parmi ces relevés, figurait celui des communications émises à partir du poste de M. X... vers deux messageries de rencontres entre adultes, la courd’appel s’est contredite et a violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de vie sa privée ; que viole cette liberté fondamentale l’employeur qui, sans l’avertir préalablement qu’il contrôle ses communications téléphoniques, recense celles qu’à partir du poste mis à sa disposition le salarié a établiesavec une messagerie destinée à effectuer des rencontres entre adultes, quand bien même de telles communications seraient interdites ; qu’en jugeant bien fondé le licenciement de M. X... comme reposant sur des communications avec deux messageries de rencontres entre adultes réalisées à partir du poste attribué à l’intéressé dont la société Canon France a dressé la liste, et ce sans qu’il fût...
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