Elu local

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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"Etre élu local, privilège ou sacrifice?"
En principe, le fait d’être élu n’est pas un métier en soi. Il s’agit d’une fonction temporaire attribuée par les électeurs à une personne choisie par eux. Ainsi, selon les termes du CGCT, les mandats locaux sont exercées à titre gratuit. Il s'agit du principe de la gratuité des fonctions publiques locales. Ce principe remonte à la Révolution, pendantlaquelle on insistait sur la nécessité que les élus ne transforment pas en profession une charge honorifique confiée directement par les citoyens. En ce sens, Montaigne, maire de Bordeaux, affirmait : « la charge de maire semble d’autant plus belle qu’elle n’a ni loyer, ni gain autre que l’honneur de son exécution. » Pendant longtemps, l’exercice des fonctions électives a été réservé aux personnesqui disposaient d’une fortune personnelle et qui pouvaient donc se dispenser de travailler pour gagner leur vie. Ainsi, le suffrage étant censitaire, seuls pouvaient voter et être élues les personnes disposant d’un certain niveau de revenu. Les acteurs essentiels des assemblées parlementaires étaient donc des personnes aisées et capables, dans une période d’intense activité parlementaire, dedégager beaucoup de temps pour l’exercice de leur mandat.
Ce principe de la gratuité des fonctions publiques locales demeure et a été confirmé par les lois du 21 mars 1831 et du 10 août 1871. Cependant, on constate à notre époque, une certaine professionnalisation de la politique.  En effet, il parut logique, avec le développement du suffrage universel et dans le souci de respecter le principed’égalité dans l’exercice du droit de chaque citoyen d’être éligible, de garantir aux élus les moyens de vivre dignement durant leur mandat et de pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions. C’est en Grèce ancienne que, pour la première fois, fut inventée cette rétribution des charges électives. En France, les élus ont pour la première fois reçu une indemnité en 1848, de manière à ne pas laisser auxseules personnes aisées la possibilité d’être élue. À partir de 1906, les sommes allouées vont permettre de couvrir les charges financières de la campagne électorale, ainsi que, par la suite, les charges liées à l’exercice du mandat (1912).
De plus, l’avènement de la décentralisation a posé la question des moyens nécessaires à l’exercice des mandats locaux. C’est pourquoi la loi du 27 février2002 a considérablement amélioré le dispositif existant pour compenser les charges ou les pertes de revenus supportées du fait de l’exercice des mandats.
Dans les années qui ont suivi la décentralisation, le législateur s’est attaché à doter les élus locaux d’un véritable statut en raison, notamment, des charges et des responsabilités nouvelles leur incombant du fait des transferts decompétences et des évolutions de la société contemporaine. La question statutaire de ces élus a été examinée sous tous ses aspects et a fait l’objet de deux rapports du sénateur Marcel Debarge. Le dernier (1988), dont les conclusions ont été publiées deux ans plus tard, a largement inspiré la loi n° 92-108 du 2 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Cette loi a instauré unvéritable statut de l’élu local en améliorant le dispositif existant et, surtout, en établissant un certain nombre de mesures nouvelles.

Le dispositif du statut des élus locaux, introduit par la loi précitée, a été modifié à
diverses reprises, en particulier par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et
responsabilités locales, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux.
Dès lors

I. Des garanties apportées aux élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
A. Des garanties financières et sociales.
-Des garanties financières :
En principe,...
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