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SAISINE DU C.T.P.
Objet : EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Textes de référence :
✓ Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (dite loi de mobilité), article 15
✓ Décret n° 2010-716du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
✓ Circulairedu 6 août 2010 (NOR : IOCB1021299C)
Principe :
Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilitédu 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivitésterritoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.
Sont exclus de l’expérimentation : les fonctionnaires stagiaires, les agentsnon titulaires, et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation médecins, biologistes, vétérinaires…).
L’entretien professionnel se distingue de lanotation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée.
Les formulaires de saisine du CTP ne doivent pas être nominatifs.
COLLECTIVITE :………………………………………………………………………………………………………………………………….…
Nom et coordonnées de la personne en charge du dossier : ………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………|Nombre d’habitants |Nombre d’agents titulaires |Non titulaires |Stagiaires |
| || | |
Mise en place de l’expérimentation de l’entretien professionnel à compter de (année) :………………………
Fonctionnaires...
Objet : EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Textes de référence :
✓ Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (dite loi de mobilité), article 15
✓ Décret n° 2010-716du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
✓ Circulairedu 6 août 2010 (NOR : IOCB1021299C)
Principe :
Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilitédu 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivitésterritoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.
Sont exclus de l’expérimentation : les fonctionnaires stagiaires, les agentsnon titulaires, et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation médecins, biologistes, vétérinaires…).
L’entretien professionnel se distingue de lanotation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée.
Les formulaires de saisine du CTP ne doivent pas être nominatifs.
COLLECTIVITE :………………………………………………………………………………………………………………………………….…
Nom et coordonnées de la personne en charge du dossier : ………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………|Nombre d’habitants |Nombre d’agents titulaires |Non titulaires |Stagiaires |
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Mise en place de l’expérimentation de l’entretien professionnel à compter de (année) :………………………
Fonctionnaires...
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