SAISINE DU C.T.P.

Objet : EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Textes de référence : ✓ Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (dite loi de mobilité), article 15 ✓ Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ✓ Circulaire du 6 août 2010 (NOR : IOCB1021299C)

Principe :
Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.
L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.
Sont exclus de l’expérimentation : les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires, et les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de système de notation médecins, biologistes, vétérinaires…).
L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée.

Les formulaires de saisine du CTP ne doivent pas être nominatifs.

COLLECTIVITE : ………………………………………………………………………………………………………………………………….…
Nom et coordonnées de la personne en charge du dossier : ………………………………………………………………
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|Nombre d’habitants |Nombre d’agents titulaires |Non titulaires |Stagiaires |
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Mise en place de l’expérimentation de l’entretien professionnel à compter de (année) :………………………

Fonctionnaires