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Rapport BAO, Assurance Emprunteur
Synthèse
Le projet de loi consommation arrive dans sa phase de finalisation, et constituera le 5ème texte
1
touchant à l'environnement du marché de l'assurance emprunteur immobilier depuis janvier 2007 .
Depuis cette date, le fonctionnement du marché et la situation quasi monopolistique des banques ont
été régulièrement mis en cause. En juillet 2013, faceà la demande insistante des parlementaires
d'instaurer un droit du consommateur de changer d'assurance chaque année pour rendre ce marché
enfin plus concurrentiel, le Ministre de l'Economie a commandé à l'IGF une étude d'impact sur le sujet.
Ce rapport, paru mi novembre 2013 quelques jours seulement avant la seconde lecture du projet de
loi consommation à l'Assemblée Nationale a été analysé parBAO pour confronter les données
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obtenues et les analyses opérées avec ses propres études historiques sur le marché .
Les résultats de ces rapprochements, détaillés dans le cadre de cette nouvelle étude BAO, soulignent
que les données recueillies sont souvent convergentes, mais que leur mise en perspective et leur
utilisation par l'IGF sont régulièrement biaisées en faveur de constats etrecommandations contraires
à la simple lecture des chiffres.
Le niveau d'ouverture du marché, et ses marges
Alors qu'en mai 2007 UFC-Que Choisir était accusée de diffamation par l'ensemble des banques
françaises pour avoir dévoilé les marges de ce secteur, les données de base du marché sont
désormais largement partagées : l'assurance emprunteur immobilier collecte 6 milliards d'euros de
3primes annuelles, pesant sur 6 millions de foyers accédant à la propriété . Les marges perçues par les
banques sur cette activité représentent au moins 50% des primes des emprunteurs, les seuls chiffres
parfaitement indépendants recueillis par l'IGF étant ceux de l'ACPR faisant d'ailleurs état de
commissions bancaires atteignant 55% des primes.
En outre, malgré toutes les tentativesréglementaires depuis 2007, le marché reste captif, avec 85%
des contrats distribués par l'intermédiaire des banques (70% de contrats standards bancaires et 15%
d'offres défensives internes). La régression de la part de marché des offres alternatives depuis la loi
Lagarde masque donc une croissance forte et récente de ces offres défensives bancaires, visant à
limiter la redistribution du marché vers desacteurs externes.
L'évolution de la qualité de la distribution et des garanties des contrats
L'IGF juge satisfaisant l'état du marché, notamment au plan de l'évolution des garanties des contrats,
tant du coté des contrats bancaires que des contrats alternatifs. Ce constat, non documenté dans le
rapport IGF, n'est pas partagé par BAO (Titre 1). En effet, après une phase au début des années 2000
4de dépouillement des garanties des contrats standards bancaires , la loi Lagarde en imposant le libre
choix de l'assurance par l'emprunteur à garanties équivalentes à celles de la banque, aurait dû raviver
la concurrence sur les prix et relever les niveaux de garanties. Or, certains contrats standards
bancaires comportent encore en 2013 des lacunes significatives, alors que les offreursalternatifs ont
relevé leurs garanties pour limiter les refus de leurs délégations par les banques. Mais, plutôt que de
relever leurs garanties pour écarter les contrats concurrents insuffisamment protecteurs au titre de la
loi Lagarde, les banques ont préféré créer des offres défensives, alignées en tarifs sur leurs
concurrents, mais dégradées en garanties. Selon l'IGF la part de marché de cesoffres est passée
brutalement à 15% des crédits immobiliers, alors qu'elle était encore quasiment imperceptible en
septembre 2011 lors de la dernière étude de marché BAO.

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Le projet de loi consommation en seconde lecture au Sénat les 2è et 28 janvier prochains. Cette loi suit la loi AERAS janvier 2007, la loi
"développement de la concurrence au service des consommateurs" janvier 2008,...
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