Rapport BAO, Assurance Emprunteur
Synthèse
Le projet de loi consommation arrive dans sa phase de finalisation, et constituera le 5ème texte
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touchant à l'environnement du marché de l'assurance emprunteur immobilier depuis janvier 2007 .
Depuis cette date, le fonctionnement du marché et la situation quasi monopolistique des banques ont été régulièrement mis en cause. En juillet 2013, face à la demande insistante des parlementaires d'instaurer un droit du consommateur de changer d'assurance chaque année pour rendre ce marché enfin plus concurrentiel, le Ministre de l'Economie a commandé à l'IGF une étude d'impact sur le sujet.
Ce rapport, paru mi novembre 2013 quelques jours seulement avant la seconde lecture du projet de loi consommation à l'Assemblée Nationale a été analysé par BAO pour confronter les données
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obtenues et les analyses opérées avec ses propres études historiques sur le marché .
Les résultats de ces rapprochements, détaillés dans le cadre de cette nouvelle étude BAO, soulignent que les données recueillies sont souvent convergentes, mais que leur mise en perspective et leur utilisation par l'IGF sont régulièrement biaisées en faveur de constats et recommandations contraires à la simple lecture des chiffres.
Le niveau d'ouverture du marché, et ses marges
Alors qu'en mai 2007 UFC-Que Choisir était accusée de diffamation par l'ensemble des banques françaises pour avoir dévoilé les marges de ce secteur, les données de base du marché sont désormais largement partagées : l'assurance emprunteur immobilier collecte 6 milliards d'euros de
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primes annuelles, pesant sur 6 millions de foyers accédant à la propriété . Les marges perçues par les banques sur cette activité représentent au moins 50% des primes des emprunteurs, les seuls chiffres parfaitement indépendants recueillis par l'IGF étant ceux de l'ACPR faisant d'ailleurs état de commissions bancaires atteignant 55% des primes.
En outre, malgré toutes les tentatives