Chapitre 7 : Les contrats
I / Qu’es ce qu’un contrat A - Définition Un contrat est accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le conclue. B - Conditions de validité Le consentement, il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Capacité : La capacité pour contracter il faut être juridiquement capable, on distingue la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Objet : L’objet est une chose qu’une partie s’oblige a donner, a faire ou a ne pas faire, l’objet doit être déterminé et licite La cause : Elle est la contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs.

C - les causes de nullité

C - La responsabilité contractuelle La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. 3 conditions sont nécessaires : Pour engager la responsabilité il faut : - une faute c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité * Les causes d'exonération Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible et irrésistible Le fait d’un tiers : Un tiers est toute personne extérieure au contrat

Les contrats professionnels
I - Les principes contractuels A - Les principes traditionnels Autonomie de la volonté : Elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son cocontractant, de contracter ou non Le consensualisme :

C’est l’accord de volonté entre les parties, ce qui rend obligatoire le contrat entre les parties. Par contre le contrat est relatif à l'égard des tiers.

B - l’Evolution des principes Les nouveaux principes - L’équilibre contractuel (les parties doivent etre au meme niveau ) - bonne foi - la loyauté (des co-contractants) Contenu et clauses du contrat A - Clauses contractuelles - Les clauses de propriété = Elle permet de conserver la propriété de la chose afiin de la récupérer en cas de