Alexis Haldemann/1m05
L’affaire Dylan

Restitution des faits
Des lampadaires de la commune sont détériorés par des jets de pierres d’une bande de jeunes de 14 à 18 ans. Suite à ces faits, la commune dépose une plainte auprès de la justice pour obtenir un dédommagement. Elle dispose, comme preuve, du film vidéo des caméras de surveillance qui identifie les cinq jeunes.

Analyse
Prenons la place du juge pénal. Son jugement sera élaboré en deux « parties », car Dylan est mineur. Ainsi, le juge devra d’abord se référer au Code pénal, puis il devra appliquer les mesures prises concernant les mineurs. En vertu de l’article 144.1 du Code pénal, Dylan est tenu de payer une amende ou d’écoper d’une peine privative de liberté. Or, selon l’article 25.1 du Code pénal pour mineurs, Dylan ne peut être incarcéré pour les dommages causés : il n’avait pas encore 15 ans le jour des faits. Par conséquent, seule la piste de la peine pécuniaire est poursuivie.
Un autre point reste à traiter : Dylan n’était pas seul, ils étaient en bande de cinq jeunes. Cela ne fait aucune différence concernant le jugement. Selon l’article 50 du Code des obligations, tous les membres du groupe qui commettent un dommage sont considérés coresponsables. Ainsi, il paraît justifié de répartir la demande de dédommagement en cinq parts égales.

Prenons ensuite la place du juge civil. Il va confirmer la justification de la plainte ainsi que l’application de la peine décidée précédemment par le juge pénal. Un aspect primordial pour comprendre le raisonnement du juge est de prendre en compte que Dylan est mineur, il est donc sous la responsabilité de ses parents qui subviennent à l’ensemble de ses besoins. Concernant les dégâts commis, le juge considère que Dylan en est responsable, mais que ses parents le sont aussi. En effet, selon l’article 301.1 et 2 du Code civil, les parents doivent diriger l’éducation de leur enfant en vue de son bien. Ils sont aussi tenus de laisser la liberté à leur enfant