Exemple cas droit des affaires " fraude et fiscalisation

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Sujet : L’achat de noms de domaine correspondants aux noms d’entreprises déjà existantes dans le seul but de leur revendre ou de leur louer par la suite.
I. Les noms de domaine
A. Définition
Un nom de domaine est un identifiant de domaine.
Un domaine est un ensemble d’ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune.
B. Nature et caractères des noms de domaineLe choix d’un nom de domaine est libre. Toutefois un nom de domaine ne peut pas être acheté de façon indéfinie. En effet, il n’est possible que de le louer auprès d’un « registrar » (= bureau d'enregistrement en français) pendant une période variant de 6 mois à 10 ans ou directement auprès du registre (= base de données concernant des informations sur les domaines).
Les noms de domaines peuventdonc créer des conflits juridiques, chaque partie revendiquant la propriété intellectuelle du nom litigieux. C’est un litige de ce type que nous analyserons dans les parties suivantes.
C. Protection des noms de domaine
Contrairement à la protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms dedomaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires.
Depuis 2005, en France, il n'est plus admis que l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée pour contrefaçon : les conditions de cette dernière doivent être strictement réunies.
En pratique, il est recommandé parles spécialistes de l'intelligence économique aux entreprises détentrices de marques de déposer le plus tôt possible le nom de domaine correspondant à leur intitulé dans toutes les extensions génériques mondiales (.com, .net, .org, .info, .biz), ainsi que dans des versions approchantes au nom principal (au pluriel et au singulier, avec et sans tiret...). Cette démarche est essentielle pour éviterdes litiges coûteux avec les « cybersquatteurs ».
Ces individus sont en effet connus pour s’approprier des noms de domaine dans le but de les revendre beaucoup plus cher aux ayants droit via un accord amiable plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire.
Le dépositaire du nom doit s’assurer que ce dernier ne correspond pas à une marque déjà existante. En effet, le bureaud’enregistrement qui installe le domaine sur son serveur n’a pas pour obligation de vérifier ces informations.

II. Décision du tribunal et textes relatifs à cette décision
Nous allons ici nous intéresser à la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre Ordonnance de référé du 31 janvier 2000. Cette dernière concerne les sociétés suivantes :Les Trois Suisses France, SNC 3.S.H Helline(demandeurs), Redcats, La Redoute, Quelle La Source (demandeurs en intervention volontaire) / Sarl Axinet Communication, Francine G., Eric G. et Jérôme G (défendeurs). A. Exposé des faits et décision du tribunal |
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Le 21 janvier 2000, les sociétés Les Trois Suisses France et 3.S.H. Helline ont assigné la société Axinet Communication, Eric G., Jérôme G., Francine G., sur le fondement desarticles L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 809 du nouveau code de procédure civile. Seul Eric G. sera jugé, Jérôme G., Francine G. n’étant pas les créateurs du site litigieux.Les sociétés demanderesses veulent qu’il soit fait état du fait que les défendeurs (la société Axinet et le site internet www.funnny-pictures.com) ont engagé leur responsabilité, ont manqué à leur obligation deprudence et de vigilance, et ont eu un comportement parasitaire fautif en utilisant les dénominations faisant clairement référence à leurs entreprises, et portant ainsi atteinte aux dénominations sociales La Redoute, Les Trois Suisses, Quelle La Source, Helline et aux marques notoires du même nom. Il est incontestable que les dénominations 3 Suisses, Le Chouchou, La Redoute, Quelle La Source,...
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