Cas pratique n°1 : TD de Droit Civil
Contenu

Question de Droit : 1 Les règles juridiques pouvant s’appliquer : 1 La solution juridique : 2

Question de Droit :
Dans le cas pratique suivant, Mr Pascal Dupont apprend que le train dans lequel sa femme était montée a déraillé. L’accident a fait des victimes qui ne peuvent être identifiées et Mme Dupont n’est pas reparu. 1. Mr Dupont peut-il obtenir à la suite de cet incident un acte de décès de sa femme et obtenir la liquidation de son régime matrimonial ? 2. Si Mme Dupont reparait peut-elle obtenir la rectification de son acte d’Etat Civil ?
Les règles juridiques pouvant s’appliquer :
Dans le cas de l’existence incertaine d’un individu deux cas peuvent se présenter : * Le cas de l’absence tout d’abord, est défini par l’article 112 du Code Civil « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. ». On peut alors dans ce cas, saisir le juge des tutelles qui rendra un jugement de présomption d’absence et 10 ans plus tard saisir le TGI qui déclarera l’individu comme décédé ou attendre 20 ans et saisir directement le TGI qui déclarera l’individu décédé sur son acte d’état civil. * Mais un autre cas est prévu par la loi, celui de la disparition. Dans celui-ci une personne peut être déclarée morte si les circonstances de sa disparition sont telles qu’elles mettent en danger la vie de l’individu et que pour certaines raison aucun corps n’a pu être retrouvé. Ces dispositions sont énoncées dans l’article 88 du Code Civil « Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. ».