Régime d’imposition sur Les revenus fonciers

Les Revenus fonciers :

Il existe deux catégories de revenus fonciers :

· les revenus provenant de la location d’immeubles, et la plus-value de cession d’immeubles et des titres assimilés (dite plus-value immobilière).

· L’impôt sur la plus-value immobilière, qui est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le présent développement est donc exclusivement réservé aux revenus des immeubles donnés en location.

A. Définition du revenu catégoriel :

L’article 27 du code de l’IRPP et de l’IS retient une définition résiduelle pour les revenus fonciers. Ainsi, sont traités en tant que revenus fonciers, à condition qu'ils ne soient pas inclus dans une des autres catégories des revenus (BIC, BNC et BA) soumis selon le régime réel en raison de l’affectation de l’immeuble au bilan, les revenus provenant des loyers des propriétés bâties et des propriétés non bâties y compris ceux des terrains occupés par les carrières ainsi que les recettes provenant de la location du droit d’affichage, de la concession du droit de propriété ou d’usufruit des immeubles.

B. Régimes d’imposition des revenus fonciers :

Les revenus fonciers peuvent être soumis à l’impôt selon trois régimes d’imposition :

· le régime réel.

· le régime du forfait partiel d’assiette réservé aux revenus des immeubles bâtis.

· le régime des recettes nettes de dépenses applicable aux revenus des terrains non bâtis.

Les revenus fonciers provenant de la location d’immeubles destinés à l’hébergement des étudiants conformément à un cahier des charges (location en meublés) et qui relèvent de la catégorie des BIC sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques durant les dix premières années d’activité à compter de la date de commencement desdites activités sans minimum d’impôt alors que les revenus fonciers provenant de la location des constructions verticales destinées à l’habitat collectif, social ou