Fiche dispositif rmi/rsa

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Grille de présentation d’un dispositif ou d’une mesure d’action sociale
Titre : Du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) au Revenu de Solidarité Active (RSA)
(document effectué avant la mise en place du RSA, quelques éléments à revoir)

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o Cadrejuridique de référence du RMI
La loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 institue le Revenu Minimum d’Insertion.
Son principe permet « à toute personne, qui en raison de son age, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi », qui « se retrouve en difficulté de travailler, (…) d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Le RMI s’inscrit dans unepolitique de « lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation, de la santé, et du logement ».
Le RMI entraîne également des droits et des devoirs : à partir d’un « contrat d’insertion », le bénéficiaire s’engage dans des démarches d’insertion.-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
o Genèse des dispositifs
A) Du RMI
Dans les années 1980, dix ans après les Trente Glorieuses, le chômage de longe durée concerne de plus en plus de personnes et l’Allocation de Solidarité Spécifique est mise en place par les ASSEDICS. Durant cette période, on constate également un taux de réussite aubaccalauréat à 80%. On reconnaît alors que la volonté seule ne suffit pas pour pouvoir travailler, mais dépend également d’un contexte économique et parfois social. On considère que nul ne peut se retrouver sans ressources. Le RMI est donc né dans ce contexte, où l’on cherche à pallier les failles du système de l’assurance (personnes n’ayant jamais travaillé ou insuffisamment et donc ne pouvantbénéficier de l’assurance chômage).

B) Au RSA
Alors qu’à l’origine le RMI était sensé être un dispositif transitoire (l’idée à l’époque est de pallier un contexte économique certes difficile à traverser mais qui semble néanmoins temporaire), on recense d’année en année une augmentation du nombre de ses bénéficiaires.
Par la suite, la décentralisation de 2003 met le dispositif du RMI entre lesmains des départements. Ils doivent dorénavant gérer la mission d’insertion des bénéficiaires, le service de l’allocation et la gestion du contrôle des ayants droits, tandis que le montant de l’allocation et son attribution reste fixés à l’échelon national.
De plus, on constate deux phénomènes :
1) Le RMI n’encourage pas dans certaines situations un retour à l’emploi.
2) Le RMI ne répond pascomplètement à l’objectif premier de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. En effet, on constate qu’un certain nombre de travailleurs ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté : les « travailleurs pauvres ». On reconnaît alors que le travail ne suffit pas automatiquement pour « être inséré » ou pour ne plus être « pauvre ».-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
o Cadre juridique de référence du RSA
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, vingt ans pile après la création du RMI, généralise le Revenu de Solidarité Active et réforme les politiques d’insertions. Il sera mis en place le 1er juin 2009.
Son principe reste en partie le même que celui du RMI : « assurer à sesbénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté ». Mais le RSA insiste clairement à « encourager l’exercice ou le retour à l’activité professionnelle ».
La grande nouveauté du RSA est surtout cela : il permet de compléter les revenus du travail les plus modestes. En effet, ces derniers pourront cumuler RSA et salaire. Cela dépendra d’un certain plafond de...
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