Droit Civil
Fiche de jurisprudence n°1

Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane.
Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré musulman).
Mme Amina R intente donc une action en justice à l’encontre de Malik B…, Linda B… et Sabrina B…, les trois enfants du défunt, et saisit le tribunal d’instance de Lille. Ce dernier, par ordonnance de référé, a statué qu’il était du ressort de ses enfants d’organiser les funérailles et de choisir le mode de sépulture. Mme R a interjeté appel auprès de la cour d’appel de Douai par un arrêt du 23 mai 2005. Cette cour a dit l’appel irrecevable comme tardif. La demanderesse, Mme R… forme donc un pourvoi en cassation. Le 1er juin 2005 la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, et renvoie les parties devant le Président de la cour d’appel de Paris.
Chacune des parties s’appuie sur différents arguments. Les trois enfants du défunt affirment que leur père et la requérante n’avaient plus de communauté du fait d’une procédure de divorce depuis octobre 2004. Cette dernière n’a donc pas de qualité à agir. Ils soutiennent que leur père, qui était athée, avait plusieurs fois exprimé sa volonté de se faire incinérer, et avait pris une concession dans un columbarium.
Madame R… conteste la recevabilité des attestations des enfants du défunt. Elle soutient que son mari était de confession musulmane et qu’il n’a jamais renié sa religion. De plus l’Islam interdit la crémation. Il apparaît également que la requête conjointe de divorce faîte en octobre 2004 n’a pas été suivie d’une liquidation des biens patrimoniaux, et qu’Amar B… n’a pas déféré aux convocations du