Fiche d'arret nicolo

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Définition du droit administratif

Il est très difficile de donner une définition précise du droit administratif. Néanmoins on peut le définir comme une branche du droit public qui peut être présenter de manière générale comme le droit de l’administration.
Le droit Administratif une branche du droit public
Les règles de droit sont réparties en 2 grandes catégories : celles qui relèvent dudroit privé et celles qui relèvent du droit public. Le droit privé c’est le droit qui régit les rapports entre particuliers, c’est le droit de la famille, des contrats, des obligations, des successions etc… Le droit public quant à lui régit les rapports entre les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités locales (communes départements et régions) et les particuliers.
Laparticularité du droit public c’est que ces personnes publiques exercent des missions d’intérêt général. L’intérêt général l’emporte toujours sur es intérêts particuliers ce qui aboutit à des rapports inégalitaires entre personnes publiques et particuliers. Ça ne signifie pas que les intérêts privés soient sacrifiés au profit de l’intérêt général, et c’est justement l’objet du droit publique que depauser des règles qui permettent de concilier cet intérêt général et les intérêts particuliers.
Le droit public connait des subdivisions, on a ainsi :
* le droit international public qui lui est un droit qui concerne els relations entre états
* le droit constitutionnel qui concerne les relations entre l’état et les citoyens mais aussi également l’organisation politique d’un état
* ledroit financier concerne les finances publiques, c'est-à-dire les règles qui concerne les budgets des collectivités publiques, soit l’Etat soit les collectivités locales.
* Le droit administratif quant à lui concerne els relations entre l’administration et les administrés.
Le droit administratif, droit de l’administration
Classiquement le terme « administration » a deux significations :* Une signification usuelle : dans le langage courant « administration » désigne à la fois une activité, celle d’administrer mais désigne également les organes qui exercent et gèrent cette activité. Cette première définition concerne à la fois les affaires publiques et les affaires privées.
* L’expression administration revêt une seconde signification. L’Administration désigne lesactivités et les organes des personnes publiques (états et collectivités locales). Le droit administratif c’est le droit des activités et des organes des personnes publiques. Le terme d’administration est ici synonyme d’Administration Publique.
Notion d’Administration Publique
L’approche organique
L’administration publique est composée des autorités administratives qui agissent au nom des personnesmorales de droit public.
* Notion de personne morale de droit public
En droit la notion de personnalité morale c’est ce que l’on appel une fiction juridique et cette fiction juridique a pour but de conférer des droits à des groupements d’individus qui poursuivent un intérêt collectif. On retrouve des personnes morales à la fois en droit privé (associations par ex) mais aussi en droit public. Dansce cas on parle de personnes morales de droit public. Comme els personnes morales de droit privé les personnes morales de droit public disposent de budget, de bien et de personnel. Elles disposent d’une capacité juridique comme n’importe quel particulier (elles peuvent conclure des contrats).
Ces personnes morales de droit publiques se répartissent en groupes :
* Celles qui disposent d’unterritoire : l’Etat, les collectivités locales
* Les établissements publics : à la différence de l’état et des collectivités locales, les établissements publics ne disposent pas d’une compétence générale. Chaque établissement public exerce une mission particulière pour laquelle il a été créé. C’est ce que l’on dénomme le principe de spécialité. Par ailleurs l’établissement public est...
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