Arrêt : Cassation com. 22 octobre 1996, Chronopost

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996 se prononce sur un cas de clause limitative de responsabilité.
La Société Bandereau a confié des plis à faire livrer par la société Chronopost.
La société Chronopost n’a pas respecté le délai fixé.
La société Bandereau a donc assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost. Les juges du fond font droit à la demande de la société Bandereau. La société Chronopost interjette alors appel s’estimant dans son bon droit puisqu’une clause dans le contrat stipulait que l’indemnisation se bornerait au remboursement des frais de port. Les juges d’appel ont donc débouté la société Bandereau retenant que la faute n’était pas lourde, que la clause de limitation du contrat s’appliquait.
La société Bandereau se pourvoit alors en cassation sur le fondement de l’article 1131 du code civil. En effet, la société Chronopost étant spécialisée dans la livraison rapide, la clause limitant sa responsabilité en cas de non respect du délai n’est pas en accord avec la nature même de la société. C’est pourquoi la clause est fausse et doit être réputée non écrite.
Question de droit : mentionner également la faute lourde !
En l’absence de faute lourde peut on écarter la clause limitant la responsabilité du transporteur au prix de la course en cas de manquement à son obligation de livrer à la date prévue ?
La cour de cassation sans nier l'absence de faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité, retient que dans un contrat conclu par un spécialiste du transport rapide garantissant la sérénité de son service, la clause en cas de manquement à l'obligation de livrer dans le délai est réputée non écrite. C’est pourquoi elle casse et annule la décision de la cour d’appel.
Cette décision est originale en ce qu’elle ne prononce pas la nullité du contrat, solution traditionnelle en cas de défaut de cause, mais décide que