LES DIFFICULTES DU TRAVAIL DE QUALIFICATION Où l’on rencontre un contrat là où on ne l’attendait pas :
N°1
Introduction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 1er Décembre 1969.
Les faits : SANDROCK a assisté à la collision entre le vélomoteur de MARTIN et une voiture. SANDROCK est venu porter secours à MARTIN en tentant d’éteindre à l’aide d’un extincteur le vélomoteur en feu ; mais il fut blessé suite à l’explosion du réservoir.
La procédure : SANDROCK assigne MARTIN devant une juridiction du 1er degré. Suite à la décision des premiers juges une des parties a interjeté appel. La cour d’appel condamne MARTIN à réparer le dommage causé à SANDROCK. MARTIN forme alors un pourvoi en cassation.
La prétention et l’argumentation des parties : MARTIN estime qu’aucun contrat ne s’est formé entre SANDROCK et lui-même, puisqu’il n’a pas donné son consentement. Il n’aurait donc aucune obligation envers SANDROCK et de ce fait il refuse de réparer le dommage causé à ce dernier.
Le problème de droit : Une convention d’assistance peut-elle être conclue par acceptation tacite de l’assisté ?
La décision de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation considère que le moyen du pourvoi de MARTIN n’est pas fondé, la cour d’appel à bien jugé en reconnaissant l’existence d’une convention d’assistance entre MARTIN et SANDROCK. Celle-ci, a en effet constaté qu’une convention d’assistance a bien été formée entre l’assisté et l’assistant bénévole et ce dans l’intérêt exclusif de l’assisté par conséquent le consentement de celui-ci est présumé. La convention d’assistance peut être valablement conclue par acceptation tacite de l’assisté.
L’assisté (MARTIN) doit réparer les dommages subis par celui qui lui avait porté assistance