Microsoft Word - Fiche 6.docx 1
UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE
Faculté de Droit
Année universitaire 2022-2023

Droit administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2
Documents :
1. Identification
Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE
Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R.,
p. 652
Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298
Document …afficher plus de contenu…

Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Rennes-les-Bains a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les bilans et comptes de résultats de l'association des Thermes de la haute vallée de l'Aude pour les exercices 1982 à 1991 ;
- d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite ; (…) Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 …afficher plus de contenu…

1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, de Paris statuant en application des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella
Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention d'exploitation du café restaurant "l'Orée du Bois" que la VILLE DE PARIS envisageait de conclure avec la "Société d'exploitation de l'Orée du
Bois", ordonné à la VILLE DE PARIS de mettre un terme définitif à la procédure engagée en vue de la passation de ladite convention et annulé la délibération du 3 février 1997 du Conseil de Paris autorisant le maire de Paris à signer la convention avec la "Société d'exploitation de l'Orée du Bois"