Droit Civil

Fiches d'arrêts

1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001
L’identification de la décision
La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001.
Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus.
Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale.
Les éléments de fait
Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du fœtus qu’elle portait.
La procédure
Mme X intente une action en justice contre M.CY.

Un appel est interjeté.
La Cour d’appel de Metz rend un arrêt le 3 septembre 1998, qui déboute Mme X d’une partie de ses prétentions : M. CY est relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant.

Mme X et le procureur général de la Cour d’appel forment un pourvoi en cassation. Ils reprochent à l’arrêt attaqué un défaut de base légale.
Les arguments et raisonnements
Mme X, et le ministère public souhaitent voir casser la décision attaquée, aux motifs que la Cour d’appel aurait limité la portée de l’article 221-6 du Code civil à l’enfant dont le cœur battait et qui respirait à la naissance, et que la Cour d’appel aurait violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal.
La solution motivée
La Cour de cassation s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide volontaire soit étendue au cas de l’enfant à naitre.
En effet, le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale, le régime juridique de l’enfant à naitre ne relevant que de textes particuliers, et ne pouvant préciser l’article 221-6.
Par conséquent, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière rejette le pourvoi.
Le problème juridique posé
L’incrimination d’homicide volontaire peut-elle être étendue au cas de l’enfant à naitre ?

2. Cass., Ass.plén., 17 novembre 2000, arrêt " Perruche "
L’identification de