Fiche d'arrêt

300 mots 2 pages

Fiche d’arrêt document 1
Analyse de l’arrêt:
Les faits :
- MM. X et Y se sont mariés devant la mairie alors que le procureur avait fait opposition à ce mariage, le tribunal avait donc annulé le mariage
La procédure suivie :
- Les parties au litige sont MM. X et Y contre l’Etat
- MM. X et Y veulent faire reconnaitre leur mariage, ils souhaitent donc que l’opposition du parquet soit levée.
- La juridiction se fait en 1ère Instance au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
- Les parties en 1ère Instance sont MM. X et Y (demandeurs) contre le procureur (défendeur)
- L’objet de la demande est que le Ministère Public prononce l’annulation du mariage, MM. X et Y vont saisir le tribunal pour faire trancher le litige par ce tribunal.
- La solution du tribunal est qu’il confirme la décision de la 1ère Instance, il confirme donc l’annulation du mariage.
- MM. X et Y ont fait Appel (ce sont donc les appelants) contre l’Etat (l’intimé)
- MM. X et Y ont fait Appel car ils ne sont pas d’accord avec la décision de la 1ère Instance.
La décision :
- La solution donnée par le tribunal est que le Pourvoi en Cassation est rejeté en vu de l’article
700 du nouveau Code de Procédure Civile. La demande de MM. X et y est rejetée.

Explication de la décision:
Pertinence de l’arrêt :
L’analyse de ce texte juridique peut être critiquable, en effet, à l’époque de cette affaire le mariage homosexuel n’était pas conforme aux règles juridiques en vigueurs dans le Code Civil. Cependant, aujourd’hui avec la loi du 18 mai 2013, en France le mariage pour tous est légal.
Portée de l’arrêt:
La décision est légale. Les textes de loi utilisés dans cette affaire n’auraient pas pu avoir une autre interprétation que celle donnée à la date de l’affaire.

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