Les Fiches de la Corpo Les Fiches de la Corpo
Chers étudiants, ça y est, le semestre touche à sa fin. Mais pour bien profiter de l’été et éviter les rattrapages, la case des partiels semble inévitable !
Depuis maintenant 85 ans la Corpo Assas accompagne les étudiants dans tous les domaines de la vie universitaire, et vous propose notamment des
Fiches de cours. Ces condensés de cours guideront, encadreront et rythmeront vos révisions des partiels. Ils ne sauraient évidemment se
substituer …afficher plus de contenu…

- L’art 5 de CEDH protège le droit d’aller et venir sauf emprisonnement oc, il accepte donc des privations de liberté amis en application de la loi.
Autre application: art 6: on peut être jugé par un tribunal établit par la loi.
Art 8: défend le droit à la vie privée (perquis est une atteinte à la vie privée), pareille, accepte des privations quand c’est prévu par la loi.
- Le Code pénal dispose que la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs (art 111-2) c’est le principe de légalité.
- A l’article suivant “nul ne peut être puni” pour un crime ou délit dont les éléments ne sont pas …afficher plus de contenu…

- Les règlements peuvent aussi avoir une autre importance, par ex sur les homicides ou d’atteinte involontaire il y a une gradation, et au plus au sommet de ces atteintes il y a la violation manifestement délibéré d’une prudence prévu par le règlement
B. Les sources internationales
- Le droit international joue un rôle majeur.
- Ex en matière d’extradition : Des conventions bilatérales existent avec des pays extra-européens pour l’extradition. Un français ne peut pas être extrader mais peut faire lieu d’un mandat