Fiscalite du maroc

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Le système fiscal marocain
Actualisation au 5 septembre 2007
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La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 etl’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. En 2007, des résultats significatifs sont observés : la loi de finances 2007 a consacrél’établissement d’un Code général des impôts avec, parmi les principales innovations, la mise en place d’un nouveau barème de calcul de l’IR.

I-

De la Loi-cadre de 1984 à l’élaboration d’un Code général des impôts en 2007
1.1 Le Code général des impôts a vu le jour le 1er janvier 2007
La fiscalité marocaine a été réformée en profondeur depuis l’adoption en 1984 d’une Loi-cadre qui porte les jalons d’unsystème moderne et synthétique devant se substituer à un système cédulaire complexe et peu performant. La réforme a ainsi abouti à la mise en place de la TVA en 1986, à l’institution de l’impôt sur les sociétés en 1987 et de l’impôt général sur le revenu en 1990. En parallèle de cette réforme, les tarifs douaniers amorcent leur simplification. La loi de finances 2007 a consacré la mise en place duCode général des impôts. Fruit d’un processus de simplification et d’harmonisation de la fiscalité démarré en 2004, le Code général des impôts regroupe désormais l’ensemble de la réglementation fiscale jusque là répartie en différents textes. Un décret d’application de la TVA (n°2-06-574), telle que prévu au titre III du Code général des impôts, a également été publié le 31 décembre 2006.

1.2.Description du système fiscal
1.2.1. L’impôt sur les sociétés (I.S.) : L’impôt sur les sociétés (I.S.) s’applique aux revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Le taux de l’I.S. est fixé à 35%, exception faite des institutions financières qui sont imposées au taux dérogatoire de 39,6%. Par ailleurs, deux taux spécifiques s’appliquent pour les sociétés étrangèresnon résidentes : - Une option forfaitaire égale à 8% du montant global d’un marché de travaux, de construction ou de montage réalisé au Maroc sous forme d’établissement stable (à défaut de l’option, c’est la fiscalité locale qui s’applique, à savoir le droit commun au taux de 35%) ; - Une retenue à la source de 10% sur les prestations de services réalisées par les sociétés étrangères n’ayant pasd’établissement stable au Maroc (Cette retenue à la source fait l’objet d’un crédit d’impôt en France, conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-marocaine portant sur la fiscalité directe).

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC - MISSION ÉCONOMIQUE

L e s ys t è me fi sc al ma roc ain –

5/09/2007

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BAREME DE L’IMPOT SUR
LE REVENU AVANT LA LOI DE FINANCESL’I.S. marocain se caractérise par de nombreuses exonérations totales ou partielles, qui peuvent être permanentes ou temporaires, régionales ou sectorielles. 1.2.2. L’impôt sur le revenu (I.R.) : L’impôt général sur le revenu (I.G.R.) institué en 1989 a été remplacé par l’impôt sur le revenu (I.R.) depuis le 1er janvier 2006. L’I.R. s’applique aux revenus et bénéfices acquis par les personnesphysiques et les sociétés de personnes. La base imposable comprend les revenus salariaux, professionnels, agricoles (en l’occurrence exonérés jusqu’au 31 décembre 2010), fonciers ainsi que les revenus du capital. La loi de finances 2007 a réaménagé l’ensemble des tranches de l’Impôt sur le revenu et des taux correspondants. Ainsi, le taux marginal de 44% a été ramené à 42% et touche les revenus...
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