La Fiscalité des donations
Cas d’exonérations
• Sont exonérées à concurrence des trois-quarts de leur valeur, jusqu’à 100 000€ et à concurrence de la moitié au-delà de cette limite :
- Les donations de bois et forêts
- Les donations de parts de GFA

• Les monuments historiques : Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, ainsi que les parts de sociétés civiles détenant de tels biens à leur actif.

• Les entreprises qu’elles soient individuelles ou sociétaires, elle bénéficient d’un abattement de 75 % sous certaines conditions spécifiques.
- Société ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale
- En cas de donation ou de transmission successorale des titres (ne pleine propriété ou avec réserve d’usufruit).
- Engagement collectif avant la transmission de conservation d’une durée minimale de 2 ans portant sur 20 % au moins des droits de votes ou droits financiers (pour une société cotée), ou sur 34% des mêmes droits pour une société non cotée.
- Engagement individuel après la transmission de conservation des titres pendant quatre ans courant à l’expiration de l’engagement collectif.
- L’un des signataires de l’engagement collectif doit reprendre la direction de la société.
• Depuis le 1er janvier 2006, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 30.000 €. Cette mesure s'applique aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

Abattements personnels sur les droits de succession
Montants
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de donation, il est effectué un abattement :
• de 79.533 € entre époux,
• de 156.974 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
• de 31.395 € par petit-enfant,
• de 5.232 € sur la part des