AS/Jur (2008) 08

21 février 2008 fjdoc08 2008

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit,
Université de Montpellier

Trois observations seront faites, à titre préliminaire.

D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est pas directement dépendante de telles réformes. L’autorité d’une jurisprudence ne se décrète pas, elle se mérite. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’on améliore l’efficacité du système de contrôle que l‘on renforce nécessairement l’autorité des arrêts de la Cour. A notre sens, les travaux jusqu’à présent réalisés ont beaucoup plus obéi à une « logique comptable », qui répond à l’objectif d’efficacité, qu’à une logique de qualité, qui renvoie à l’objectif d’autorité.

Ensuite, pour noter que de nombreuses mesures envisagées pour améliorer l’efficacité du système de contrôle (meilleure connaissance de la Convention par les autorités nationales, voies de recours effectives en droit interne, procédure de réexamen en droit interne, exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres) relèvent de la compétence propre des Etats et de la bonne volonté de ces