Ias 7

836 mots 4 pages

Les contributions sociales

Les contributions sociales :
 contribution sociale généralisée (C.S.G),
 contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S),
 prélèvement social de 2 %,
 contribution additionnelle au prélèvement social, et
 contribution additionnelle pour le financement du Revenu de Solidarité Active sont retenues sur certains revenus des personnes domiciliées en France.
Elles sont destinées au financement de la protection sociale.

CSG
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt français institué le 16 novembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale. Étant recouvrée pour l'essentiel par l'URSSAF1, sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel2 l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale
C’est un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes :
 revenus d'activité,
• salaires,
• primes et indemnités diverses,
• avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée
 revenus de remplacement,
• allocations de chômage,
• allocations de préretraite,
• pensions de retraite,
• pensions d'invalidité,
• rentes viagères à titre gratuit,
• indemnités et allocations diverses

 revenus du patrimoine,
 revenus des placements,
 revenus des jeux.

CRDS
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)10, structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux est de 0,5 %. Pour les revenus d'activité et de remplacement, le taux de 0,5 % est appliqué après un abattement de 3 % sur le revenu en question. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard. Conçue

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ainsi qu’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale portant sur ces rémunérations. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de ces dispositions a précisé quels seraient les éléments de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale et de la réduction du montant des cotisations salariales. Parmi ces éléments de rémunération, l’article 1er_4 du décret précité a inclus « les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous forme d’heures de soutien scolaire en application du décret nO 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé », Les enseignants du premier degré bénéficient donc d’une exonération fiscale et d’une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations attribuées par l’Etat ou les collectivités locales au titre de leurs travaux supplémentaires lorsque ces travaux consistent en une mission de soutien auprès des élèves.….

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