• D. L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE

LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT

Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets de la société internationale (organisations internationales) ;

• la Constitution : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral) ainsi que l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs ;

• la loi (norme législative) : règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ;

• l’ordonnance a le même caractère que la loi. Il s’agit d’un acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi ; Viennent ensuite des normes infralégislatives regroupées sous la formule « textes réglementaires » :

• les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ;

• les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ;

• les circulaires complètent les textes réglementaires dans le but de les expliciter ou de les préciser. En général, juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des administrés, elles jouent un rôle majeur dans les relations de l’Administration avec les administrés.

Les actes réglementaires ne peuvent être contraires à la loi, de même que la loi ne peut être contraire à la Constitution.
Enfin, parmi les sources du droit, il convient d’évoquer la