Impot sur revenu

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L’impôt sur le revenu (IR)
I)- Revenus imposables
L’impôt sur le revenu s'applique aux catégories de revenus et profits suivants:
1° - les revenus professionnels ;
2°- les revenus salariaux et revenus assimilés;
3°- les revenus et profits fonciers ;
4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers;
5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles.
II)-Territorialité
1- Sontassujetties à l'impôt :
a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ;
b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle;
c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ouperçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
2- Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183jours pour toute période de 365 jours.
Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.
III)- Exonérations
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
1-les ambassadeurs et agents diplomatiques,les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;
2 - Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur surles oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques
Base imposable du revenu global :
RG = Σ Revenus nets catégoriales
(à l’exclusion des R&P soumis à un taux libératoire)
NB: Le revenu net de chacune des catégories est déterminé distinctement suivant ses propres
règles sous réserves des conventions fiscales, et des dispositions particulières pour les revenus
et profits de sourceétrangère..
Le barème annuel de l’IR est fixé comme suit:
Tranches de revenu en DHS | Taux | Somme à déduire |
Inférieure à 28. 000 28.001- 40.000 40.001 - 50.000 50.001 - 60.000 60.001 - 150.000 Au-delà de 150.000 | 0% 12% 24% 34% 38% 40% | 0 3.360 8.160 13.160 15.560 18.560 |

Toutefois, le taux de l’impôt diffère pour certains produits et rémunérations.
Taux | Champs d’application |10% | Produis bruts, hors TVA, reçus par les non résidents (art.15 CGI ) tels que:- les redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvreslittéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et detélévision ;- les rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel misà la disposition d'entreprises domiciliées ouexerçant leur activité au Maroc ; - les commissions et d'honoraires ; etc. |
| Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (art.15 CGI ) tels que- les produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés ( dividendes, réserves mises en distribution, etc.);- les produits distribués en tant que dividendes par les OPCVM; OPCR; etc. |15% | Profits nets résultant des cessions :- d'actions et autres titres de capital ;- d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions. |
17% | Les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de...
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