Impot

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  • Publié le : 22 mars 2011
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L’impôt sur le revenu.

A. Considérations générales sur le champ d’application de l’impôt sur le revenu.

Reprenons la technique traditionnelle pour appréhender une imposition afin de mettre en avant ce qui fait la spécificité de l’impôt sur le revenu. On examinera ainsi les personnes imposables ce qui nous permettra de mettre en avant uncertain nombre de notions essentielles comme celle de transparence fiscale (article 8 du CGI). On veillera également à bien cerner la notion de revenu.

1°) Qui ? : Les personnes imposables.

La personne imposable sera toujours la personne physique à laquelle sera rattachée deux entités : elle ne sera pas taxée elle seule mais avec les personnes qui constituent sa cellule familiale. De mêmes’il se trouve à la tête d’une entreprise individuelle c’est par son intermédiaire que les bénéfices de celle-ci seront taxés sur le revenu.

1. Le foyer fiscal.

L’impôt sur le revenus n’est pas un impôt individuel : ce n’est pas la personne stricto sensu qui est imposée mais son foyer fiscal, ce qui suppose une nouvelle globalisation de l’ensemble des revenus produits dans ce foyerfiscal.

1. Les époux.

La notion de chef de foyer fiscal appartient désormais au passé : les époux sont égaux fiscalement (la déclaration qui est adressée à « M. ou Mme » comporte les deux signatures même si une omission ne la rend pas nulle pour autant). Avant le mariage les époux rédigent bien évidemment chacun leur déclaration mais à partir de leur union la déclaration est commune(ce qui signifie que les époux mariés dans l’année doivent déposer trois déclarations : deux au nom de chacun d’eux jusqu’au mariage et une commune à compter de cette date et bien entendu si ils divorcent l’inverse est aussi vrai).Cette déclaration commune est un principe et ne varie pas quel que soit le régime matrimonial. Précisons que désormais les partenaires liés par un PACS relèvent du mêmerégime.
Les seules exceptions à cette règle fondamentale concerne les cas où la cohabitation n’existant plus, le réalisme fiscal prend le dessus sur la fiction juridique ; ces cas sont limitativement énumérés par l’article 6-4 du CGI :
* le premier cas concerne les époux en instance de divorce (ou de séparation de corps) et qui ont été autorisés par le juge aux affaires familiales à avoir desrésidences séparées,
* le second cas concerne une situation de pur fait : les époux sont séparés de biens (il n’y a donc pas de biens communs) et ne vivent pas sous le même toit,
* le dernier cas peut faire hurler les moralistes : un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

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Article 6
   4. Lesépoux font l'objet d'impositions distinctes :
   a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
   b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
   c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
   5. Chacun des époux estpersonnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.
   6. En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
   7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil desolidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.
   Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
   En cas de décès de l'un des partenaires...
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