Devoir

Question 1 :

Il s’agit des règles de fonctionnement du patrimoine des mariés ; au sein du couple lui même mais également entre les conjoints et les tiers. Ces règles permettent de déterminer le sort des biens du couple pendant le mariage et après sa dissolution. La loi permet aux époux de choisir un régime matrimonial c’est à dire de conclure un contrat de mariage avant de s’unir.

Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens propres et partage la propriété par la moitié avec son conjoint des biens communs lors après la liquidation du régime.

Biens propres : les biens propres qui n’appartient qu’a un seul des époux sont :
Biens communs : les biens communs qui appartiennent aux deux époux sont tous les biens qu’ils ont acquis durant le mariage.

Le régime choisi est le régime matrimonial de la communauté universelle.

Il existe deux autres types de régime :
Régime matrimonial de la communauté universelle
Les époux peuvent opter pour les régime de la communauté universelle qui est prévu par les articles 1526 et suivants du code civil. Tous les biens des époux sont considérés comme des biens communs à l’exception des biens suivants : biens à caractère personnel : les vêtements , les bijoux , les souvenirs de famille sont des biens propres. instruments de travail : sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce qui fait lui même partie de la communauté des conjoints , les biens qui sont nécessaires à l’un des époux pour exercer sa profession sont des biens propres.

Régime de séparation de biens
Le régime de séparation des biens est prévu par les articles 1536 et suivants du code civil. Sauf en cas d’indivision , il n’existe pas de communauté mais deux patrimoines différents avec les biens propres de chacun