ANNEXE

Loi sur le DIF et modèles de lettres de rupture

Modèles des clauses à insérer à vos courriers selon l’hypothèse de rupture

Modèle de notice d’information relative au DIF

Modèle de bordereau relatif à la prévoyance

À NOTER : tous nos modèles contiennent également une clause relative à la portabilité de la prévoyance pour ceux qui n’auraient pas encore mis à jour leurs courriers.

LES MODÈLES DE CLAUSES

La loi du 24/11/2009 (no 2009-1437) relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie emporte des changements sur de nombreux points, notamment en matière de DIF, et cela crée notamment de nouvelles obligations en cas de rupture du contrat de travail.
En effet, vous devez désormais informer le salarié, dans la lettre de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle et fin de CDD), non seulement de son droit à DIF éventuel, mais également de ses droits à portabilité du DIF. Vos courriers doivent donc désormais intégrer cette information, de manière expresse et complète, en sus de celles relatives à la portabilité de la prévoyance.

Afin de vous accompagner au mieux, nous vous proposons ici, par type de rupture, les clauses qu’il convient d’ajouter à vos courriers actuels.

1 / LE LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE OU ÉCONOMIQUE

Nous vous rappelons que vous bénéficiez de la portabilité de vos droits à DIF, en application des articles L.6323-17 à L.6323-19 du Code du travail dans leur rédaction telle qu’en vigueur au jour de la présente notification.

En premier lieu, et à défaut de demande spécifique pendant le préavis, nous vous informons qu’à la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier de la portabilité du solde de vos droit à DIF qui s’élèvent à ………... h.
Cette portabilité de vos droits à DIF peut s’exercer afin de bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétence ou de VAE, sous réserve d’une prise en charge par l’assurance-chômage.

Cette