introduction générale au droit

280 mots 2 pages

TD d’introduction générale au droit
Séance 2

La fiche d’arrêt pour : Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2001. Bulletin 2001 II N°26 p 19 (document 1)

Les faits : Un couple cède des actions à une entreprise, qui va lui composer son capital social, et doit en échange, recevoir des avantages comme une garantie de passif, et une clause compromissoire investissant des arbitres. Le couple met en œuvre une procédure d’arbitrage, puisque des difficultés sont survenues entre eux et la société.
Procédure : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle considère que la cour d’appel a violé les textes susvisés, lorsque les arbitres de la clause compromissoire ont déclaré irrecevable le recours en annulation de la cession des époux. En effet, elle considère que les amiables compositeurs se sont prononcés sur la demande d’annulation, vis-à-vis des règles de droit et non de l’équité de la demande.
Thèse du demandeur à l’action : pas dit dans l’arrêt.
Thèse du défendeur à l’action : Pas dis dans l’arrêt.
Solutions des juridictions : Les arbitres ou/et amiables compositeurs déclarent l’action en annulation de la cession irrecevable. La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 28 avril 1998, et renvoie les parties devant la cour d’appel de Lyon.
Le problème de droit : Un actionnaire peut-il porter en justice des amiables compositeurs qui ne s’affranchissent que de la règle de droit, et non de l’équité ?
Portée de l’arrêt : Cet arrêt montre que l’équité est défendue par la cour de cassation, cependant elle est parfois remise en cause, et n’est pas toujours appliquer par les parties d’un contrat.

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Bac es anglais 2009
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Parmi ces droits il y a l'égalité des droits (qui comprend aussi l'égalité de la justice) pour tous c'est à dire que chacun d'entre nous quel qu'il soit sera traité comme un individu . La liberté est également un droit fondamental , personne ne peut « s'approprier » une personne sous prétexte qu'elle serait « inférieure » à elle , tout le monde est libre . Ces quelques grands principes fondamentaux organisent le maintien de la paix dans le monde. Question 3: Les droits civils (droits garantis à tous les citoyens en ce qui concerne leur vie privér) et les libertés fondamentales (possibilité d'agir , de penser , de s'exprimer selon ses propres choix) sont représentés dans ce texte par les articles 1 , 4 , 5 , 16 , 17 , 18 , 22 , 24 , 26 .….

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Fiche d'arrêt sur l'embryon
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Quelle a été la procédure suivie devant les juridictions françaises et avec quel résultat? Après avoir porté plainte le 11 décembre 1991 en se constituant partie civile, la requérante et son conjoint ont dans un premier temps fait entendre leur cause devant le tribunal correctionnel de Lyon. Cette juridiction de premier degré rend un arrêt le 3 juin 1996 dans lequel elle écarte successivement la blessure involontaire sur la personne de Mme Vo amnistiée par la loi d’amnistie du 3 août 1995 puis l'homicide involontaire du fœtus, considérant que le délit d’homicide n’est pas établi, le fœtus n’étant pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal.….

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A-t-on le droit de désobéir aux lois ?
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A-t-on le droit de désobéir aux lois ? L’homme est le seul à avoir une société où des lois, des droits sont inculqués. En ce sens, on pourrait parler d’un animal politique. Il se distingue en effet des animaux par sa capacité à raisonner, à dialoguer et aussi par sa législation qui lui est propre.….

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Philo
1946 mots | 8 pages

Le droit, c'est ce qui est conforme à une règle précise ou ce qui est permis. Si on l'oppose au fait, le droit est ce qui est légitime par opposition au réel qui peut ne pas l'être. Le droit constitue l'instance extérieure qui garantit que les hommes peuvent développer leurs relations dans un cadre donné. La notion de droit fait en effet intervenir les notions de loi et de justice, propre aux hommes. La nature, a-t-elle des droits ?….

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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 2 décembre 1997
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En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait qu’après la naissance de l’enfant, les époux français seraient déclarés, dans les actes d’état civil étrangers, être les parents de l’enfant. De retour en France, le juge des tutelles constatait, par acte de notoriété la possession d’état d’enfant légitime à leur égard, mais le ministère public refusait d’en porter la mention à l’état civil. Les époux engagent donc une action, à titre principal, en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état.….

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La loi peut-elle être injuste
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Résumé: L'ensemble des lois, le droit, organise la vie des hommes en société. Il peut être observé dans n'importe laquelle des communautés humaines connues à ce jour. Seulement, parfois, du fait de son ambivalence, il arrive que le droit ait un rôle négatif, qu'il soit contraire à l'idéal de justice. Il appartient alors à chacun de combattre pour imposer des lois plus justes. La contradiction de la justice vient de ce que la loi est appliquée à la lettre alors que la vraie justice consiste à l'appliquer selon l'esprit.….

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INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist.….

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Constit L A
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En effet, s'ils ne s'y soumettaient pas, la communauté n'existerai pas. Le droit communautaire qui s'impose le plus est évidemment le droit de l'Union Européenne. Depuis sa création, différents traités ainsi que la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne ont imposé son droit dans différents domaines tels que les échanges marchands mais aussi la protection de droits de l'Homme avec la charte des droits fondamentaux. L’intérêt ici de notre sujet et de voir l'influence qu'a pu avoir l'Union Européenne sur notre constitution.….

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Département Droit – Economie - Gestion INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Licence 1 – 1er semestre Année universitaire 2014 – 2015 Séance n° 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EN FRANCE ET EN EUROPE Cours de M. Pascal GOURDON Travaux dirigés par Mlle Amandine GILLE 1 Structure de la séance I- L’organisation juridictionnelle en France A)….

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Mais si le droit d’agir en justice est posé de façon si solennelle dans le CPC, il n’est pas pour autant systématiquement mis en œuvre par les parties à l’instance. En effet le droit d’agir est un droit patrimonial, en ce qu’il revêt deux caractéristiques essentielles : il est à la fois facultatif et libre. Dire tout d’abord que le droit d’agir est facultatif, cela exprime l’idée que les justiciables titulaires de ce droit ne sont jamais obligés de le mettre en œuvre. L’exercice de l’action est laissé à la discrétion de chacun (sauf cas particuliers où une autre partie comme le Ministère public pourra saisir le juge et les cas particuliers où celui-ci pourra se saisir d’office).….

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ACTUALITÉ : EXEMPLES Condamnation d’un joueur de foot de Colmar : de 3 ans de prison avec 6 ans ferme pour avoir contaminer sa conjointe du VIH, alors qu’il se savait contaminer. Comment condamner cet homme ? difficile a prouver, car pas de preuve. Assassinat, tentative, vengeance, préméditée, involontaire…? Affaire Bernard Tapie….

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