L’Etat actionnaire : apports et limites de l’Agence des participations de l’Etat

_____________________ PRESENTATION ____________________
La Cour s’est attachée à dresser un premier bilan de la réforme de l’Etat actionnaire, dont la création, en 2004, de l’Agence des participations de l’Etat (APE) a été la pièce maîtresse.
Distingué de l’« Etat régulateur » (des marchés, en particulier) ou de l’« Etat acheteur » (surtout quand il est un client dominant, comme pour les matériels de défense), l’« Etat actionnaire » est l’expression d’un choix politique, visant, dans un souci d’amélioration de l’efficacité de l’Etat, à mieux reconnaître et à professionnaliser l’exercice de sa fonction d’actionnaire à l’égard des entreprises qu’il contrôle ou dont il détient une participation.
Des enquêtes conduites par la Cour sur l’Agence des participations de l’Etat, mais aussi sur les entreprises publiques, il ressort que, malgré les privatisations successives, l’Etat reste un actionnaire fondamentalement atypique, par le nombre et le poids de ses participations, mais surtout par la multitude des intérêts, souvent contradictoires, qu’il est amené à prendre en compte. Dans son organisation et ses processus de réflexion stratégique, de préparation des décisions et d’arbitrage, il peine à maîtriser les contradictions qui l’enserrent. Tout comme a été bienvenue, antérieurement, la dissociation des fonctions de régulation des marchés au sein des administrations centrales ou par l’institution d’autorités indépendantes (le Conseil de la concurrence, l’Autorité de régulation des communications électriques et des postes, la Commission de régulation de l’énergie, etc.), la réforme de
2004 a constitué un progrès, en facilitant, par la création de l’Agence des participations de l’Etat, l’identification et la prise en charge de la dimension patrimoniale du rôle d’actionnaire revenant à l’Etat.

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COUR DES COMPTES

Pour autant, la stratégie, avant tout