Jjjjjkllmml

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 111 (27526 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Semestre 2.
Partie commencée à la fin du premier semestre.
Chapitre 2: Les attributs de la personnalité

Attributs: prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne physique du simple fait de sa naissance.
Toute personne physique se voit reconnaître ces prérogatives, il n'y a pas d'autres prérogatives à remplir que d'être naît.
Les prérogatives de droit privé excluent leslibertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques.

Section 1: L'inviolabilité du corps humain.

Lorsqu'on protège le corps, on protège l'individu.

A) La protection du corps contre les atteintes d'un tiers.
1) La prévention

Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée parl'intérêt d'un autre.
Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps.
La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. »
Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré.

En matière de responsabilité civile.Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement.

En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisationexpresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle.

2) La sanction des atteintes

Deux catégories de sanction :
- sanction pénale
- sanction civile = dommages et intérêts

B) La protection du corps contre la personne elle-même

Le corps humain est hors du commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre son corps, ses organes, niles produits du corps. On ne peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse).
Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial".
Le législateur a dépénalisé l'automutilation(pour échapper au service militaire, pour le droit à l'assurance).
Les assureurs ont rajouté une clause d'exclusivité de garantie.

Section 2: Les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité sont une création jurisprudentielle (prétorienne) qui a pour but de protéger l'individu.
Les droits de la personnalité sont des droits défensifs. Ces droits appartiennent à toute personne, ilssont extrapatrimoniaux et absolus (ils s'imposent à tous).
Remarque: la violation d'un droit de la personnalité fait naître pour la victime le droit de demander réparation de son préjudice. (exemple: droit à l'image).
Comment cela s'explique alors que ces droits sont extrapatrimoniaux?
Le droit patrimonial est né de la violation du droit extrapatrimonial.

Paragraphe 1: Les différents droitsde la personnalité

A) Le droit au nom (voir infra)
B) Le droit à l'image

I) Principe
La cour de cassation a posé en principe que toute personne a le droit de s'opposer à ce que son image soit capté, reproduite, transmise, ou publiée sans son autorisation. Si l'ont veut capter, reproduire, publier l'image d'une personne, il faut son autorisation préalable.

1) Précisions / Illustrations1) La sanction de l'utilisation de l'image à des fins commerciales.
Exemples:
- Jugement TGI de Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée.
- Jugement TGI de Nancy 15/10/1977: caricature du visage de Giscard d'Estaing...
tracking img